Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1910 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 3 kokonaismäärästä 77
Sivu 62
... JUILLET 1831 . INOBSERVATION . DÉCHÉANCE . ORDRE PUBLIC . — La preuve des imputations calomnieuses dirigées contre un fonctionnaire doit être administrée dans les formes prévues par l'article 7 du décret du 20 juillet 1831 sur la presse ...
... JUILLET 1831 . INOBSERVATION . DÉCHÉANCE . ORDRE PUBLIC . — La preuve des imputations calomnieuses dirigées contre un fonctionnaire doit être administrée dans les formes prévues par l'article 7 du décret du 20 juillet 1831 sur la presse ...
Sivu 160
... juillet 1894 ) est la distance à vol d'oiseau . ( LAHAYE , C. VAN HOREN . ) JUGEMENT . LE TRIBUNAL ; Attendu que le de- mandeur réclame résiliation , à son profit , d'une convention verbale de vente d'une vache destinée à la ...
... juillet 1894 ) est la distance à vol d'oiseau . ( LAHAYE , C. VAN HOREN . ) JUGEMENT . LE TRIBUNAL ; Attendu que le de- mandeur réclame résiliation , à son profit , d'une convention verbale de vente d'une vache destinée à la ...
Sivu 218
... juillet 1894 , rem- plaçant l'article 13 de la loi du 25 août 1885 , ne détermine pas en son article unique l'au- torité chargée de désigner les experts qui doivent vérifier si les animaux domestiques vendus pour être abattus sont ...
... juillet 1894 , rem- plaçant l'article 13 de la loi du 25 août 1885 , ne détermine pas en son article unique l'au- torité chargée de désigner les experts qui doivent vérifier si les animaux domestiques vendus pour être abattus sont ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
24 décembre 25 mars ACCIDENT DU TRAVAIL acte action amples ou contraires août articles Attendu qu'en Attendu qu'il résulte Attendu que l'action avril belge Bruges Camille Jenatzy cause Charleroi CIVIL DE BRUXELLES code civil communal commune compétence condamne le défendeur conséquence contesté contrat convention créance date déboute déclare défen défendeur demande demanderesse demandeur deresse deur disposition doit dommage dommages-intérêts échet établi février fondée Fontenoille frais Gand immeubles indemnités intérêts janvier judiciaire juge de paix juillet juin Jupille JUSTICE DE PAIX l'accident l'acte l'ar l'arrêté royal l'espèce l'Etat l'indemnité l'instance légale Liége litigieux loi du 24 mandeur mars ment motifs notaire nullité ouvriers PASIC payement préjudice Prés présent jugement président preuve propriétaire propriété qu'en effet recevable réclamer règlement réparation responsabilité salaire serait sieur sion société défenderesse somme statuant stipulation substitut du procureur surplus termes de l'article ticle tion titre TRIBUNAL CIVIL TRIBUNAL DE COMMERCE vente Verviers victime Vrijgeweid