Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1910 |
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Sivu 15
... juin 1909 REGLEMENT COMMUNAL . REGISTRES DE POPULATION . RATION IMPOSÉE AUX MAÎTRES . GALITÉ . = DECLA- ILLE- Est illégal le règlement communal qui im- pose aux maîtres l'obligation de notifier à l'administration communale l'arrivée des ...
... juin 1909 REGLEMENT COMMUNAL . REGISTRES DE POPULATION . RATION IMPOSÉE AUX MAÎTRES . GALITÉ . = DECLA- ILLE- Est illégal le règlement communal qui im- pose aux maîtres l'obligation de notifier à l'administration communale l'arrivée des ...
Sivu 90
... juin 1903 , enregistré le 10 juin , vol . 91 , fol . 89 , par lequel le défendeur Pierre Feller lui a vendu le dit terrain ; Attendu qu'il importe , avant tout , de décider si la vente consentie au demandeur Magerotte , le 9 juin 1906 ...
... juin 1903 , enregistré le 10 juin , vol . 91 , fol . 89 , par lequel le défendeur Pierre Feller lui a vendu le dit terrain ; Attendu qu'il importe , avant tout , de décider si la vente consentie au demandeur Magerotte , le 9 juin 1906 ...
Sivu 411
... juin 1896 , art . 10 ) ; Attendu que , si ces prescriptions sont légales , il faut cependant les concilier , dans leur application , avec la loi de 1900 sur le contrat de travail , qui dispose notamment que les indemnités ou dommages ...
... juin 1896 , art . 10 ) ; Attendu que , si ces prescriptions sont légales , il faut cependant les concilier , dans leur application , avec la loi de 1900 sur le contrat de travail , qui dispose notamment que les indemnités ou dommages ...
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