Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1910 |
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Sivu 108
... lieu de tenir compte de certaines circon- stances favorables telles que l'âge , l'intelli- gence et l'état de santé général satisfaisant qui lui faciliterait l'apprentissage d'un nou- veau métier et lui en rendrait plus aisée l ...
... lieu de tenir compte de certaines circon- stances favorables telles que l'âge , l'intelli- gence et l'état de santé général satisfaisant qui lui faciliterait l'apprentissage d'un nou- veau métier et lui en rendrait plus aisée l ...
Sivu 331
... lieu à la répa- ration forfaitaire ; Attendu , en effet , que l'accident s'est pro- duit en dehors du lieu où devait s'accomplir le travail et que la circonstance que la vic- time était porteur d'instruments agricoles lorsqu'elle a ...
... lieu à la répa- ration forfaitaire ; Attendu , en effet , que l'accident s'est pro- duit en dehors du lieu où devait s'accomplir le travail et que la circonstance que la vic- time était porteur d'instruments agricoles lorsqu'elle a ...
Sivu 368
... LIEU DE RÉSI- DENCE . LOI DU 24 DÉCEMBRE 1903 . APPLICABILITÉ . - Pour qu'il y ait lieu à l'application de la loi du 24 décembre 1903 , il faut que l'acci- dent soit survenu dans le cours et par le fait de l'exécution du contrat de ...
... LIEU DE RÉSI- DENCE . LOI DU 24 DÉCEMBRE 1903 . APPLICABILITÉ . - Pour qu'il y ait lieu à l'application de la loi du 24 décembre 1903 , il faut que l'acci- dent soit survenu dans le cours et par le fait de l'exécution du contrat de ...
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24 décembre 25 mars ACCIDENT DU TRAVAIL acte action amples ou contraires août articles Attendu qu'en Attendu qu'il résulte Attendu que l'action avril belge Bruges Camille Jenatzy cause Charleroi CIVIL DE BRUXELLES code civil communal commune compétence condamne le défendeur conséquence contesté contrat convention créance date déboute déclare défen défendeur demande demanderesse demandeur deresse deur disposition doit dommage dommages-intérêts échet établi février fondée Fontenoille frais Gand immeubles indemnités intérêts janvier judiciaire juge de paix juillet juin Jupille JUSTICE DE PAIX l'accident l'acte l'ar l'arrêté royal l'espèce l'Etat l'indemnité l'instance légale Liége litigieux loi du 24 mandeur mars ment motifs notaire nullité ouvriers PASIC payement préjudice Prés présent jugement président preuve propriétaire propriété qu'en effet recevable réclamer règlement réparation responsabilité salaire serait sieur sion société défenderesse somme statuant stipulation substitut du procureur surplus termes de l'article ticle tion titre TRIBUNAL CIVIL TRIBUNAL DE COMMERCE vente Verviers victime Vrijgeweid