Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1910 |
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Sivu 113
... PAYEMENT . - SUBROGATION CONVENTION- NELLE . PAYEMENT PAR COMPENSATION OU RENONCIATION A UNE CRÉANCE EXIGIBLE . BASE VALABLE DE SUBROGATION . PAYEMENT FAIT POSTÉRIEUREMENT A LA SUBROGATION . - VALIDITÉ . - FORMES . ABSENCE DE ...
... PAYEMENT . - SUBROGATION CONVENTION- NELLE . PAYEMENT PAR COMPENSATION OU RENONCIATION A UNE CRÉANCE EXIGIBLE . BASE VALABLE DE SUBROGATION . PAYEMENT FAIT POSTÉRIEUREMENT A LA SUBROGATION . - VALIDITÉ . - FORMES . ABSENCE DE ...
Sivu 161
... payement du fret en mains tierces . ( BRANDES , C. - C. GASTEN , ET GASTEN , RHEINISCHES SCHWEMMSTEIN SYNDICAT ET BRANDES . ) JUGEMENT . - LE TRIBUNAL ; Attendu Gasten que sollicite 1o la remise par Brandes d'un Lieferschein et le payement ...
... payement du fret en mains tierces . ( BRANDES , C. - C. GASTEN , ET GASTEN , RHEINISCHES SCHWEMMSTEIN SYNDICAT ET BRANDES . ) JUGEMENT . - LE TRIBUNAL ; Attendu Gasten que sollicite 1o la remise par Brandes d'un Lieferschein et le payement ...
Sivu 355
... PAYEMENT AU MANDATAIRE . OBLIGATION DU MANDANT DE RESTITUER . РЕСТЕ . Le mandant doit restituer le payement fait à son mandataire par le failli en période suspecte si le mandataire connaissait la cessation de payement du failli qui ...
... PAYEMENT AU MANDATAIRE . OBLIGATION DU MANDANT DE RESTITUER . РЕСТЕ . Le mandant doit restituer le payement fait à son mandataire par le failli en période suspecte si le mandataire connaissait la cessation de payement du failli qui ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
24 décembre 25 mars ACCIDENT DU TRAVAIL acte action amples ou contraires août articles Attendu qu'en Attendu qu'il résulte Attendu que l'action avril belge Bruges Camille Jenatzy cause Charleroi CIVIL DE BRUXELLES code civil communal commune compétence condamne le défendeur conséquence contesté contrat convention créance date déboute déclare défen défendeur demande demanderesse demandeur deresse deur disposition doit dommage dommages-intérêts échet établi février fondée Fontenoille frais Gand immeubles indemnités intérêts janvier judiciaire juge de paix juillet juin Jupille JUSTICE DE PAIX l'accident l'acte l'ar l'arrêté royal l'espèce l'Etat l'indemnité l'instance légale Liége litigieux loi du 24 mandeur mars ment motifs notaire nullité ouvriers PASIC payement préjudice Prés présent jugement président preuve propriétaire propriété qu'en effet recevable réclamer règlement réparation responsabilité salaire serait sieur sion société défenderesse somme statuant stipulation substitut du procureur surplus termes de l'article ticle tion titre TRIBUNAL CIVIL TRIBUNAL DE COMMERCE vente Verviers victime Vrijgeweid