Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1910 |
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Sivu 29
... preuve écrite ; Attendu qu'aux termes de l'article 1985 du code civil la preuve testimoniale d'un man- dat , soit exprès , soit tacite , ne peut être reçue que conformément au titre Des contrats et des obligations contractuelles en ...
... preuve écrite ; Attendu qu'aux termes de l'article 1985 du code civil la preuve testimoniale d'un man- dat , soit exprès , soit tacite , ne peut être reçue que conformément au titre Des contrats et des obligations contractuelles en ...
Sivu 81
... preuve qu'on peut en fournir ; que le défendeur fait une confusion manifeste entre les conditions de la validité de la convention de bail et la preuve de l'existence de cette convention ; Attendu que l'existence d'un bail peut être ...
... preuve qu'on peut en fournir ; que le défendeur fait une confusion manifeste entre les conditions de la validité de la convention de bail et la preuve de l'existence de cette convention ; Attendu que l'existence d'un bail peut être ...
Sivu 162
... PREUVE . VENTE ENTRE COMMERÇANTS . CONFIRMATION PAR ÉCRIT . USAGE . - En règle générale une commande de mar ... preuve testimoniale ne doit pas , à moins de circonstances spéciales , être admise dans les cas où il est d'usage de se ...
... PREUVE . VENTE ENTRE COMMERÇANTS . CONFIRMATION PAR ÉCRIT . USAGE . - En règle générale une commande de mar ... preuve testimoniale ne doit pas , à moins de circonstances spéciales , être admise dans les cas où il est d'usage de se ...
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24 décembre 25 mars ACCIDENT DU TRAVAIL acte action amples ou contraires août articles Attendu qu'en Attendu qu'il résulte Attendu que l'action avril belge Bruges Camille Jenatzy cause Charleroi CIVIL DE BRUXELLES code civil communal commune compétence condamne le défendeur conséquence contesté contrat convention créance date déboute déclare défen défendeur demande demanderesse demandeur deresse deur disposition doit dommage dommages-intérêts échet établi février fondée Fontenoille frais Gand immeubles indemnités intérêts janvier judiciaire juge de paix juillet juin Jupille JUSTICE DE PAIX l'accident l'acte l'ar l'arrêté royal l'espèce l'Etat l'indemnité l'instance légale Liége litigieux loi du 24 mandeur mars ment motifs notaire nullité ouvriers PASIC payement préjudice Prés présent jugement président preuve propriétaire propriété qu'en effet recevable réclamer règlement réparation responsabilité salaire serait sieur sion société défenderesse somme statuant stipulation substitut du procureur surplus termes de l'article ticle tion titre TRIBUNAL CIVIL TRIBUNAL DE COMMERCE vente Verviers victime Vrijgeweid