Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1910 |
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Sivu 26
... pris dans un sens restreint et philoso- phique , c'est - à - dire « une circonstance ayant exercé son influence immédiate sur la volonté de l'auteur du dommage , soit en écartant un obstacle qui arrêterait son action , soit en le ...
... pris dans un sens restreint et philoso- phique , c'est - à - dire « une circonstance ayant exercé son influence immédiate sur la volonté de l'auteur du dommage , soit en écartant un obstacle qui arrêterait son action , soit en le ...
Sivu 118
... pris l'engagement vis - à - vis du demandeur de payer la traite ; que déclarer que l'on fera honneur à la signature du tireur d'une traite , c'est déclarer que l'on payera cette traite , et déclarer que l'on payera une traite à quelqu ...
... pris l'engagement vis - à - vis du demandeur de payer la traite ; que déclarer que l'on fera honneur à la signature du tireur d'une traite , c'est déclarer que l'on payera cette traite , et déclarer que l'on payera une traite à quelqu ...
Sivu 293
... pris , ainsi qu'il résulte des travaux prépa- ratoires , précisément pour empêcher que les objets qui servent à l'ornementation des églises ne soient enlevés sous prétexte qu'ils ne présentent aucune valeur artistique , et ne prennent ...
... pris , ainsi qu'il résulte des travaux prépa- ratoires , précisément pour empêcher que les objets qui servent à l'ornementation des églises ne soient enlevés sous prétexte qu'ils ne présentent aucune valeur artistique , et ne prennent ...
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24 décembre 25 mars ACCIDENT DU TRAVAIL acte action amples ou contraires août articles Attendu qu'en Attendu qu'il résulte Attendu que l'action avril belge Bruges Camille Jenatzy cause Charleroi CIVIL DE BRUXELLES code civil communal commune compétence condamne le défendeur conséquence contesté contrat convention créance date déboute déclare défen défendeur demande demanderesse demandeur deresse deur disposition doit dommage dommages-intérêts échet établi février fondée Fontenoille frais Gand immeubles indemnités intérêts janvier judiciaire juge de paix juillet juin Jupille JUSTICE DE PAIX l'accident l'acte l'ar l'arrêté royal l'espèce l'Etat l'indemnité l'instance légale Liége litigieux loi du 24 mandeur mars ment motifs notaire nullité ouvriers PASIC payement préjudice Prés présent jugement président preuve propriétaire propriété qu'en effet recevable réclamer règlement réparation responsabilité salaire serait sieur sion société défenderesse somme statuant stipulation substitut du procureur surplus termes de l'article ticle tion titre TRIBUNAL CIVIL TRIBUNAL DE COMMERCE vente Verviers victime Vrijgeweid