Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1910 |
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Sivu 7
... qu'il le déclare dans son rapport verbal , estime qu'en raison de l'état de la main droite Thibeau n'est plus normalement capable de certains tra- vaux de la masserie ; que c'est dans ce genre de travail que sa capacité est la moins ...
... qu'il le déclare dans son rapport verbal , estime qu'en raison de l'état de la main droite Thibeau n'est plus normalement capable de certains tra- vaux de la masserie ; que c'est dans ce genre de travail que sa capacité est la moins ...
Sivu 96
... Qu'il est incontestable qu'elle ne se fût pas fait faute de réclamer des poursuites à sa charge tout spécialement en prévision de l'instance actuelle si elle eût pu espérer que ces poursuites aboutissent à un résultat favorable à ses ...
... Qu'il est incontestable qu'elle ne se fût pas fait faute de réclamer des poursuites à sa charge tout spécialement en prévision de l'instance actuelle si elle eût pu espérer que ces poursuites aboutissent à un résultat favorable à ses ...
Sivu 111
... en date du 4 mai 1909 , enregistré ( loi du 15 août 1854 , art . 53 ) ; qu'aucune action en nullité de l'adjudication n'a été intentée dans le délai légal ( art . 53 susdit ) ; que les créanciers et la partie saisie ne sont point réglés ...
... en date du 4 mai 1909 , enregistré ( loi du 15 août 1854 , art . 53 ) ; qu'aucune action en nullité de l'adjudication n'a été intentée dans le délai légal ( art . 53 susdit ) ; que les créanciers et la partie saisie ne sont point réglés ...
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24 décembre 25 mars ACCIDENT DU TRAVAIL acte action amples ou contraires août articles Attendu qu'en Attendu qu'il résulte Attendu que l'action avril belge Bruges Camille Jenatzy cause Charleroi CIVIL DE BRUXELLES code civil communal commune compétence condamne le défendeur conséquence contesté contrat convention créance date déboute déclare défen défendeur demande demanderesse demandeur deresse deur disposition doit dommage dommages-intérêts échet établi février fondée Fontenoille frais Gand immeubles indemnités intérêts janvier judiciaire juge de paix juillet juin Jupille JUSTICE DE PAIX l'accident l'acte l'ar l'arrêté royal l'espèce l'Etat l'indemnité l'instance légale Liége litigieux loi du 24 mandeur mars ment motifs notaire nullité ouvriers PASIC payement préjudice Prés présent jugement président preuve propriétaire propriété qu'en effet recevable réclamer règlement réparation responsabilité salaire serait sieur sion société défenderesse somme statuant stipulation substitut du procureur surplus termes de l'article ticle tion titre TRIBUNAL CIVIL TRIBUNAL DE COMMERCE vente Verviers victime Vrijgeweid