Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1910 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 3 kokonaismäärästä 84
Sivu 83
... une mort d'homme , des lésions corporelles ou une maladie auront été la conséquence d'une faute commise , encore que cet accident ait eu pour conséquence des dégâts matériels , le procès n'aura pour objet qu'une demande indivisible et ...
... une mort d'homme , des lésions corporelles ou une maladie auront été la conséquence d'une faute commise , encore que cet accident ait eu pour conséquence des dégâts matériels , le procès n'aura pour objet qu'une demande indivisible et ...
Sivu 212
... qu'il appartiendrait au deman- deur , tireur de la lettre de change litigieuse , la création d'une lettre de change ne produi- sant pas par elle - même un lien de droit entre le tireur et le tiré de l'effet , et en admettant qu'une ...
... qu'il appartiendrait au deman- deur , tireur de la lettre de change litigieuse , la création d'une lettre de change ne produi- sant pas par elle - même un lien de droit entre le tireur et le tiré de l'effet , et en admettant qu'une ...
Sivu 277
... qu'il était limité par les dispositions d'ordre public et par les droits d'autrui ; que déjà , antérieurement au code pénal de 1810 ou aux lois révolutionnaires , le fait d'obtenir , moyennant promesse ou don , l'abstention d'une ...
... qu'il était limité par les dispositions d'ordre public et par les droits d'autrui ; que déjà , antérieurement au code pénal de 1810 ou aux lois révolutionnaires , le fait d'obtenir , moyennant promesse ou don , l'abstention d'une ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
24 décembre 25 mars ACCIDENT DU TRAVAIL acte action amples ou contraires août articles Attendu qu'en Attendu qu'il résulte Attendu que l'action avril belge Bruges Camille Jenatzy cause Charleroi CIVIL DE BRUXELLES code civil communal commune compétence condamne le défendeur conséquence contesté contrat convention créance date déboute déclare défen défendeur demande demanderesse demandeur deresse deur disposition doit dommage dommages-intérêts échet établi février fondée Fontenoille frais Gand immeubles indemnités intérêts janvier judiciaire juge de paix juillet juin Jupille JUSTICE DE PAIX l'accident l'acte l'ar l'arrêté royal l'espèce l'Etat l'indemnité l'instance légale Liége litigieux loi du 24 mandeur mars ment motifs notaire nullité ouvriers PASIC payement préjudice Prés présent jugement président preuve propriétaire propriété qu'en effet recevable réclamer règlement réparation responsabilité salaire serait sieur sion société défenderesse somme statuant stipulation substitut du procureur surplus termes de l'article ticle tion titre TRIBUNAL CIVIL TRIBUNAL DE COMMERCE vente Verviers victime Vrijgeweid