Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1910 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 3 kokonaismäärästä 75
Sivu 70
... raison plau- sible que les intimés ont congédié l'appe- lant ; Attendu , en conséquence , que le premier juge a ordonné avec raison l'exécution du contrat verbal intervenu entre parties ; Attendu que l'appelant se refuse à conti- nuer l ...
... raison plau- sible que les intimés ont congédié l'appe- lant ; Attendu , en conséquence , que le premier juge a ordonné avec raison l'exécution du contrat verbal intervenu entre parties ; Attendu que l'appelant se refuse à conti- nuer l ...
Sivu 94
... raison de la saisie illégale de l'automobile est exagéré ; Attendu , en effet , qu'aux termes de l'ar- ticle 244 de la loi générale du 26 août 1822 les dommages - intérêts occasionnés par des saisies illégales ne seront , en aucun cas ...
... raison de la saisie illégale de l'automobile est exagéré ; Attendu , en effet , qu'aux termes de l'ar- ticle 244 de la loi générale du 26 août 1822 les dommages - intérêts occasionnés par des saisies illégales ne seront , en aucun cas ...
Sivu 178
... raison de leur prédite nationa- lité le sieur J ... et , partant , son épouse seraient domiciliés en Angleterre , à un en- droit d'ailleurs que le dit J ... s'abstient de préciser ; Attendu qu'étant donné les circonstances de la cause ...
... raison de leur prédite nationa- lité le sieur J ... et , partant , son épouse seraient domiciliés en Angleterre , à un en- droit d'ailleurs que le dit J ... s'abstient de préciser ; Attendu qu'étant donné les circonstances de la cause ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
24 décembre 25 mars ACCIDENT DU TRAVAIL acte action amples ou contraires août articles Attendu qu'en Attendu qu'il résulte Attendu que l'action avril belge Bruges Camille Jenatzy cause Charleroi CIVIL DE BRUXELLES code civil communal commune compétence condamne le défendeur conséquence contesté contrat convention créance date déboute déclare défen défendeur demande demanderesse demandeur deresse deur disposition doit dommage dommages-intérêts échet établi février fondée Fontenoille frais Gand immeubles indemnités intérêts janvier judiciaire juge de paix juillet juin Jupille JUSTICE DE PAIX l'accident l'acte l'ar l'arrêté royal l'espèce l'Etat l'indemnité l'instance légale Liége litigieux loi du 24 mandeur mars ment motifs notaire nullité ouvriers PASIC payement préjudice Prés présent jugement président preuve propriétaire propriété qu'en effet recevable réclamer règlement réparation responsabilité salaire serait sieur sion société défenderesse somme statuant stipulation substitut du procureur surplus termes de l'article ticle tion titre TRIBUNAL CIVIL TRIBUNAL DE COMMERCE vente Verviers victime Vrijgeweid