Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1910 |
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Sivu 266
... civil de Verviers . 1re ch . Prés . M. Dumoulin , président . Pl . MM . le procureur du roi et Hennin . ― TRIBUNAL CIVIL DE BRUXELLES 21 février 1910 TRANSPORT . - - TRAMWAY . CHUTE D'UN VOYAGEUR . RESPONSABILITÉ . Une compagnie de ...
... civil de Verviers . 1re ch . Prés . M. Dumoulin , président . Pl . MM . le procureur du roi et Hennin . ― TRIBUNAL CIVIL DE BRUXELLES 21 février 1910 TRANSPORT . - - TRAMWAY . CHUTE D'UN VOYAGEUR . RESPONSABILITÉ . Une compagnie de ...
Sivu 344
... RESPONSABILITÉ DU PÈRE . Le père est responsable de la blessure qu'a causée , en son absence , le jet d'une pierre ... responsabilité de cet accident à ce dernier , en se basant sur la disposition de l'ar- ticle 1384 , alinéa 2 , du code ...
... RESPONSABILITÉ DU PÈRE . Le père est responsable de la blessure qu'a causée , en son absence , le jet d'une pierre ... responsabilité de cet accident à ce dernier , en se basant sur la disposition de l'ar- ticle 1384 , alinéa 2 , du code ...
Sivu 399
... responsabilité ; Mais attendu que si l'on peut admettre qu'aucun des habitants de cette commune n'a participé au désordre , il n'est nullement établi que la commune défenderesse ait eu recours aux moyens en son pouvoir pour le prévenir ...
... responsabilité ; Mais attendu que si l'on peut admettre qu'aucun des habitants de cette commune n'a participé au désordre , il n'est nullement établi que la commune défenderesse ait eu recours aux moyens en son pouvoir pour le prévenir ...
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24 décembre 25 mars ACCIDENT DU TRAVAIL acte action amples ou contraires août articles Attendu qu'en Attendu qu'il résulte Attendu que l'action avril belge Bruges Camille Jenatzy cause Charleroi CIVIL DE BRUXELLES code civil communal commune compétence condamne le défendeur conséquence contesté contrat convention créance date déboute déclare défen défendeur demande demanderesse demandeur deresse deur disposition doit dommage dommages-intérêts échet établi février fondée Fontenoille frais Gand immeubles indemnités intérêts janvier judiciaire juge de paix juillet juin Jupille JUSTICE DE PAIX l'accident l'acte l'ar l'arrêté royal l'espèce l'Etat l'indemnité l'instance légale Liége litigieux loi du 24 mandeur mars ment motifs notaire nullité ouvriers PASIC payement préjudice Prés présent jugement président preuve propriétaire propriété qu'en effet recevable réclamer règlement réparation responsabilité salaire serait sieur sion société défenderesse somme statuant stipulation substitut du procureur surplus termes de l'article ticle tion titre TRIBUNAL CIVIL TRIBUNAL DE COMMERCE vente Verviers victime Vrijgeweid