Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1910 |
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Sivu 105
... s'agit , en effet , d'une vente pure et simple de trois appareils automatiques ; Attendu qu'en matière de convention la cause consiste dans une prestation faite ou à faire et en retour de laquelle l'une des par- ties s'oblige envers l ...
... s'agit , en effet , d'une vente pure et simple de trois appareils automatiques ; Attendu qu'en matière de convention la cause consiste dans une prestation faite ou à faire et en retour de laquelle l'une des par- ties s'oblige envers l ...
Sivu 134
... s'agit était soumise à d'anciens règlements , c'est à elle à le prouver ; Attendu qu'il n'est point contesté que le chemin dont s'agit soit un chemin vicinal ; Attendu que la commune invoque comme applicables à la bâtisse dont s'agit ...
... s'agit était soumise à d'anciens règlements , c'est à elle à le prouver ; Attendu qu'il n'est point contesté que le chemin dont s'agit soit un chemin vicinal ; Attendu que la commune invoque comme applicables à la bâtisse dont s'agit ...
Sivu 203
... s'agit , Me Taymans , avocat et juge suppléant au tribunal de ce siège ; Et attendu que le cas requiert célérité , permettons d'assigner ... Sur l'assignation faite en vertu de cette ordonnance le juge des référés statua comme suit ...
... s'agit , Me Taymans , avocat et juge suppléant au tribunal de ce siège ; Et attendu que le cas requiert célérité , permettons d'assigner ... Sur l'assignation faite en vertu de cette ordonnance le juge des référés statua comme suit ...
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24 décembre 25 mars ACCIDENT DU TRAVAIL acte action amples ou contraires août articles Attendu qu'en Attendu qu'il résulte Attendu que l'action avril belge Bruges Camille Jenatzy cause Charleroi CIVIL DE BRUXELLES code civil communal commune compétence condamne le défendeur conséquence contesté contrat convention créance date déboute déclare défen défendeur demande demanderesse demandeur deresse deur disposition doit dommage dommages-intérêts échet établi février fondée Fontenoille frais Gand immeubles indemnités intérêts janvier judiciaire juge de paix juillet juin Jupille JUSTICE DE PAIX l'accident l'acte l'ar l'arrêté royal l'espèce l'Etat l'indemnité l'instance légale Liége litigieux loi du 24 mandeur mars ment motifs notaire nullité ouvriers PASIC payement préjudice Prés présent jugement président preuve propriétaire propriété qu'en effet recevable réclamer règlement réparation responsabilité salaire serait sieur sion société défenderesse somme statuant stipulation substitut du procureur surplus termes de l'article ticle tion titre TRIBUNAL CIVIL TRIBUNAL DE COMMERCE vente Verviers victime Vrijgeweid