Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1910 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 3 kokonaismäärästä 25
Sivu 64
... saisie - arrêt , une des garanties dont elle est entourée , et que la saisie - arrêt devant toujours être jugée par le tribunal civil , il est bien plus conforme à la raison que ce soit le président de ce tribunal qui ait à veiller à l ...
... saisie - arrêt , une des garanties dont elle est entourée , et que la saisie - arrêt devant toujours être jugée par le tribunal civil , il est bien plus conforme à la raison que ce soit le président de ce tribunal qui ait à veiller à l ...
Sivu 94
... saisis , à compter de la saisie jus- qu'à celui de la mainlevée ; Attendu que cette disposition constitue une exception au principe en vertu duquel l'Etat , agissant comme pouvoir public pour le recouvrement des impôts , ne peut être ...
... saisis , à compter de la saisie jus- qu'à celui de la mainlevée ; Attendu que cette disposition constitue une exception au principe en vertu duquel l'Etat , agissant comme pouvoir public pour le recouvrement des impôts , ne peut être ...
Sivu 350
... SAISIE IMMOBILIÈRE . PROPRIETAIRES INDIVIS . PROCEDURE UNIQUE.- IMMEUBLE vendu . ACTION PAULIENNE . NON - RECEVABI- LITE DANS LA PROCEDURE EN SAISIE . ― La procédure en expropriation forcée peut être unique si les propriétaires des ...
... SAISIE IMMOBILIÈRE . PROPRIETAIRES INDIVIS . PROCEDURE UNIQUE.- IMMEUBLE vendu . ACTION PAULIENNE . NON - RECEVABI- LITE DANS LA PROCEDURE EN SAISIE . ― La procédure en expropriation forcée peut être unique si les propriétaires des ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
24 décembre 25 mars ACCIDENT DU TRAVAIL acte action amples ou contraires août articles Attendu qu'en Attendu qu'il résulte Attendu que l'action avril belge Bruges Camille Jenatzy cause Charleroi CIVIL DE BRUXELLES code civil communal commune compétence condamne le défendeur conséquence contesté contrat convention créance date déboute déclare défen défendeur demande demanderesse demandeur deresse deur disposition doit dommage dommages-intérêts échet établi février fondée Fontenoille frais Gand immeubles indemnités intérêts janvier judiciaire juge de paix juillet juin Jupille JUSTICE DE PAIX l'accident l'acte l'ar l'arrêté royal l'espèce l'Etat l'indemnité l'instance légale Liége litigieux loi du 24 mandeur mars ment motifs notaire nullité ouvriers PASIC payement préjudice Prés présent jugement président preuve propriétaire propriété qu'en effet recevable réclamer règlement réparation responsabilité salaire serait sieur sion société défenderesse somme statuant stipulation substitut du procureur surplus termes de l'article ticle tion titre TRIBUNAL CIVIL TRIBUNAL DE COMMERCE vente Verviers victime Vrijgeweid