Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1910 |
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Sivu 47
... somme de 110 fr . , ou bien si cette somme supplémentaire de 10 francs constitue une prime ; Attendu que les conditions de l'emprunt , c'est - à - dire les conventions intervenues entre l'emprunteur et ses prêteurs , les porteurs de ...
... somme de 110 fr . , ou bien si cette somme supplémentaire de 10 francs constitue une prime ; Attendu que les conditions de l'emprunt , c'est - à - dire les conventions intervenues entre l'emprunteur et ses prêteurs , les porteurs de ...
Sivu 48
... somme de 3,060 francs qu'il lui doit pour fournitures de bijouterie ; que , dans ses conclusions d'audience , le demandeur déclare que cette somme constitue le solde d'un compte de fourniture de bijoux de 4,769 francs , le défendeur lui ...
... somme de 3,060 francs qu'il lui doit pour fournitures de bijouterie ; que , dans ses conclusions d'audience , le demandeur déclare que cette somme constitue le solde d'un compte de fourniture de bijoux de 4,769 francs , le défendeur lui ...
Sivu 182
... somme de 270 francs à titre de dom- mages - intérêts ; condamnons , en outre , le dit défendeur aux dépens liquidés à la somme de 39 fr . 67 c . , non compris le coût de l'en- registrement du présent jugement et de sa signification ...
... somme de 270 francs à titre de dom- mages - intérêts ; condamnons , en outre , le dit défendeur aux dépens liquidés à la somme de 39 fr . 67 c . , non compris le coût de l'en- registrement du présent jugement et de sa signification ...
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24 décembre 25 mars ACCIDENT DU TRAVAIL acte action amples ou contraires août articles Attendu qu'en Attendu qu'il résulte Attendu que l'action avril belge Bruges Camille Jenatzy cause Charleroi CIVIL DE BRUXELLES code civil communal commune compétence condamne le défendeur conséquence contesté contrat convention créance date déboute déclare défen défendeur demande demanderesse demandeur deresse deur disposition doit dommage dommages-intérêts échet établi février fondée Fontenoille frais Gand immeubles indemnités intérêts janvier judiciaire juge de paix juillet juin Jupille JUSTICE DE PAIX l'accident l'acte l'ar l'arrêté royal l'espèce l'Etat l'indemnité l'instance légale Liége litigieux loi du 24 mandeur mars ment motifs notaire nullité ouvriers PASIC payement préjudice Prés présent jugement président preuve propriétaire propriété qu'en effet recevable réclamer règlement réparation responsabilité salaire serait sieur sion société défenderesse somme statuant stipulation substitut du procureur surplus termes de l'article ticle tion titre TRIBUNAL CIVIL TRIBUNAL DE COMMERCE vente Verviers victime Vrijgeweid