Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1910 |
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Sivu 21
... termes n'avoir rien à réclamer ne peuvent impliquer ni une ces- sion ni une donation de tous droits , surtout de droits immobiliers : que ces termes ne peuvent s'appliquer au maximum qu'aux choses dont M. D ... père était détenteur , en ...
... termes n'avoir rien à réclamer ne peuvent impliquer ni une ces- sion ni une donation de tous droits , surtout de droits immobiliers : que ces termes ne peuvent s'appliquer au maximum qu'aux choses dont M. D ... père était détenteur , en ...
Sivu 114
... termes sacramentels ; Attendu que , dans l'espèce , elle résulte clairement des termes exprès employés par les parties dans la convention ci - dessus rap- pelée ; que , librement consentie par les liquidateurs et acceptée par L ...
... termes sacramentels ; Attendu que , dans l'espèce , elle résulte clairement des termes exprès employés par les parties dans la convention ci - dessus rap- pelée ; que , librement consentie par les liquidateurs et acceptée par L ...
Sivu 129
... termes il n'y a pas lieu de diminuer l'indemnité chaque fois qu'il y a amélioration , mais seulement lorsque , à cause de cette amélioration , l'allocation ne correspond plus à la situation ouvrière réelle de la victime ; Par ces motifs ...
... termes il n'y a pas lieu de diminuer l'indemnité chaque fois qu'il y a amélioration , mais seulement lorsque , à cause de cette amélioration , l'allocation ne correspond plus à la situation ouvrière réelle de la victime ; Par ces motifs ...
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24 décembre 25 mars ACCIDENT DU TRAVAIL acte action amples ou contraires août articles Attendu qu'en Attendu qu'il résulte Attendu que l'action avril belge Bruges Camille Jenatzy cause Charleroi CIVIL DE BRUXELLES code civil communal commune compétence condamne le défendeur conséquence contesté contrat convention créance date déboute déclare défen défendeur demande demanderesse demandeur deresse deur disposition doit dommage dommages-intérêts échet établi février fondée Fontenoille frais Gand immeubles indemnités intérêts janvier judiciaire juge de paix juillet juin Jupille JUSTICE DE PAIX l'accident l'acte l'ar l'arrêté royal l'espèce l'Etat l'indemnité l'instance légale Liége litigieux loi du 24 mandeur mars ment motifs notaire nullité ouvriers PASIC payement préjudice Prés présent jugement président preuve propriétaire propriété qu'en effet recevable réclamer règlement réparation responsabilité salaire serait sieur sion société défenderesse somme statuant stipulation substitut du procureur surplus termes de l'article ticle tion titre TRIBUNAL CIVIL TRIBUNAL DE COMMERCE vente Verviers victime Vrijgeweid