Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1910 |
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Sivu 22
... traites est présumé , jusqu'à preuve du contraire , avoir acquis celles - ci à une époque où le tireur était capable d'en disposer ; exigés pour l'usucapion par le code | complète , non. 3 décembre 1909 LETTRE DE CHANGE . PROVISION A L ...
... traites est présumé , jusqu'à preuve du contraire , avoir acquis celles - ci à une époque où le tireur était capable d'en disposer ; exigés pour l'usucapion par le code | complète , non. 3 décembre 1909 LETTRE DE CHANGE . PROVISION A L ...
Sivu 255
... traites constituent des traites ori- ginaires pour lesquelles il y avait provision ; que 7 autres traites sont des renouvelle- ments de deux des précédentes ; qu'enfin , 4 traites lui sont inconnues ; qu'elles n'étaient pas dues ; qu ...
... traites constituent des traites ori- ginaires pour lesquelles il y avait provision ; que 7 autres traites sont des renouvelle- ments de deux des précédentes ; qu'enfin , 4 traites lui sont inconnues ; qu'elles n'étaient pas dues ; qu ...
Sivu 324
... traites acceptées , intentée avant leur échéance et fondée sur ce qu'il avait été convenu que les traites seraient devenues exigibles si tel événement se réalisait ( 1 ) . 2o Est valable la vente moyennant 8,152 fr . de meubles ayant ...
... traites acceptées , intentée avant leur échéance et fondée sur ce qu'il avait été convenu que les traites seraient devenues exigibles si tel événement se réalisait ( 1 ) . 2o Est valable la vente moyennant 8,152 fr . de meubles ayant ...
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24 décembre 25 mars ACCIDENT DU TRAVAIL acte action amples ou contraires août articles Attendu qu'en Attendu qu'il résulte Attendu que l'action avril belge Bruges Camille Jenatzy cause Charleroi CIVIL DE BRUXELLES code civil communal commune compétence condamne le défendeur conséquence contesté contrat convention créance date déboute déclare défen défendeur demande demanderesse demandeur deresse deur disposition doit dommage dommages-intérêts échet établi février fondée Fontenoille frais Gand immeubles indemnités intérêts janvier judiciaire juge de paix juillet juin Jupille JUSTICE DE PAIX l'accident l'acte l'ar l'arrêté royal l'espèce l'Etat l'indemnité l'instance légale Liége litigieux loi du 24 mandeur mars ment motifs notaire nullité ouvriers PASIC payement préjudice Prés présent jugement président preuve propriétaire propriété qu'en effet recevable réclamer règlement réparation responsabilité salaire serait sieur sion société défenderesse somme statuant stipulation substitut du procureur surplus termes de l'article ticle tion titre TRIBUNAL CIVIL TRIBUNAL DE COMMERCE vente Verviers victime Vrijgeweid