Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1910 |
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Sivu 233
... TRAVAIL ET LOI SUR LE CONTRAT DE TRAVAIL . sens Le mot ouvrier , dans la loi sur les accidents du travail , a la même acception que dans la loi sur le contrat de travail ( 1 ) . Celle - ci n'a pas non plus défini ce terme , mais elle l ...
... TRAVAIL ET LOI SUR LE CONTRAT DE TRAVAIL . sens Le mot ouvrier , dans la loi sur les accidents du travail , a la même acception que dans la loi sur le contrat de travail ( 1 ) . Celle - ci n'a pas non plus défini ce terme , mais elle l ...
Sivu 333
... TRAVAIL . REDUC- TION DE LA CAPACITÉ OUVRIÈRE . MODE DE FIXATION . SALAIRE DE BASE . La réduction de capacité indemnisée par la loi du 24 décembre 1903 est fixée par la comparaison entre la valeur ouvrière de la victime après l'accident ...
... TRAVAIL . REDUC- TION DE LA CAPACITÉ OUVRIÈRE . MODE DE FIXATION . SALAIRE DE BASE . La réduction de capacité indemnisée par la loi du 24 décembre 1903 est fixée par la comparaison entre la valeur ouvrière de la victime après l'accident ...
Sivu 368
... TRAVAIL . ---- OUVRIER SERRE - FREIN REVENANT DE SON TRAVAIL A SON POSTE D'ATTACHE ET SON LIEU DE RÉSI- DENCE . LOI DU 24 DÉCEMBRE 1903 . APPLICABILITÉ . - Pour qu'il y ait lieu à l'application de la loi du 24 décembre 1903 , il faut ...
... TRAVAIL . ---- OUVRIER SERRE - FREIN REVENANT DE SON TRAVAIL A SON POSTE D'ATTACHE ET SON LIEU DE RÉSI- DENCE . LOI DU 24 DÉCEMBRE 1903 . APPLICABILITÉ . - Pour qu'il y ait lieu à l'application de la loi du 24 décembre 1903 , il faut ...
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24 décembre 25 mars ACCIDENT DU TRAVAIL acte action amples ou contraires août articles Attendu qu'en Attendu qu'il résulte Attendu que l'action avril belge Bruges Camille Jenatzy cause Charleroi CIVIL DE BRUXELLES code civil communal commune compétence condamne le défendeur conséquence contesté contrat convention créance date déboute déclare défen défendeur demande demanderesse demandeur deresse deur disposition doit dommage dommages-intérêts échet établi février fondée Fontenoille frais Gand immeubles indemnités intérêts janvier judiciaire juge de paix juillet juin Jupille JUSTICE DE PAIX l'accident l'acte l'ar l'arrêté royal l'espèce l'Etat l'indemnité l'instance légale Liége litigieux loi du 24 mandeur mars ment motifs notaire nullité ouvriers PASIC payement préjudice Prés présent jugement président preuve propriétaire propriété qu'en effet recevable réclamer règlement réparation responsabilité salaire serait sieur sion société défenderesse somme statuant stipulation substitut du procureur surplus termes de l'article ticle tion titre TRIBUNAL CIVIL TRIBUNAL DE COMMERCE vente Verviers victime Vrijgeweid