Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1871 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 3 kokonaismäärästä 79
Sivu 20
... établi , avec l'autorité de la chose jugée , que le curateur de la faillite de la firme U. et J. Meganck n'était pas fondé à réclamer des sieurs Poppe frères le rapport à la masse d'une somme de 3,023 fr . 50 c . , qui leur était ...
... établi , avec l'autorité de la chose jugée , que le curateur de la faillite de la firme U. et J. Meganck n'était pas fondé à réclamer des sieurs Poppe frères le rapport à la masse d'une somme de 3,023 fr . 50 c . , qui leur était ...
Sivu 154
... établi , du reste , que des papiers dentellés du dessin prétenduement contrefait avaient été fabriqués et même ven- dus par les prévenus avant la date du dépôt prérappelé ; Attendu que , dès lors , la prévention re- connue constante par ...
... établi , du reste , que des papiers dentellés du dessin prétenduement contrefait avaient été fabriqués et même ven- dus par les prévenus avant la date du dépôt prérappelé ; Attendu que , dès lors , la prévention re- connue constante par ...
Sivu 196
... établi une succursale , rue du Rouleau , à Bruxelles ; Qu'il s'ensuit qu'à l'époque de l'assignation , il avait à Anvers , avenue des Arts , conservé le siège principal de ses affaires ; Attendu qu'il est établi qu'il y avait égale ...
... établi une succursale , rue du Rouleau , à Bruxelles ; Qu'il s'ensuit qu'à l'époque de l'assignation , il avait à Anvers , avenue des Arts , conservé le siège principal de ses affaires ; Attendu qu'il est établi qu'il y avait égale ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
1er avril 1er mai 1re ch 25 mars 27 juillet acte acte de commerce action août ARRÊT articles Attendu qu'en Attendu que l'appelant avis conforme avril belge cass cause cession Charleroi chef clause code civil commerciale compétence compte courant conclusions concordat confirme le jugement conséquence constitue contestation contrat convention Cour de Bruxelles Cour de Gand Cour de Liège créanciers débiteur décembre décision déclare défendeur demande demanderesse demandeur disposition dommages-intérêts émendant établi faillite février Fléron fond franç Huldenberg ibid instance intérêts janvier jugement à quo jugement dont appel juillet juin juridiction l'action l'appelant aux dépens l'arrêt l'avocat général l'espèce l'Etat l'exploit l'in l'instance légale législateur liquidation litige mandeur mars ment motifs notaire novembre nullité ouï PASIC payement premier juge Prés preuve public quasi-contrat quasi-délit recevable réclamer responsabilité serait seul société appelante somme statuer succession termes de l'article Termonde tion titre trib tribunal de commerce Verviers