Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1871 |
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Sivu 345
... arrêt ( ibid . , 1893 , I , 47 ) . L'arrêt se fonde sur ce qu'il était constaté en fait , par l'arrêt attaqué de la cour de Gand , qu'il n'y avait pas eu payement volontaire . Voy . aussi en ce sens LAURENT , t . XXVII , no 205 ; cass ...
... arrêt ( ibid . , 1893 , I , 47 ) . L'arrêt se fonde sur ce qu'il était constaté en fait , par l'arrêt attaqué de la cour de Gand , qu'il n'y avait pas eu payement volontaire . Voy . aussi en ce sens LAURENT , t . XXVII , no 205 ; cass ...
Sivu 366
... arrêt de la cour d'appel de Bruxelles , du 29 juillet 1889 , et l'arrêt de la cour de cassa- tion , du 25 juin 1891 , qui ont été rendus entre parties , ont été rapportés dans ce re- cueil , 1891 , II , 31 , et 1891 , I , 195 . A la ...
... arrêt de la cour d'appel de Bruxelles , du 29 juillet 1889 , et l'arrêt de la cour de cassa- tion , du 25 juin 1891 , qui ont été rendus entre parties , ont été rapportés dans ce re- cueil , 1891 , II , 31 , et 1891 , I , 195 . A la ...
Sivu 420
... ARRÊT . COMPTE DE TU- DÉPÔT DES COMPTES . ARRÊT - ATTRIBUTION DE JURIDICTION . - TELLE . INFIRMATIF . - ―― Lorsque , par un arrêt infirmatif , la cour d'appel a condamné un tuteur à rendre ses comptes de tutelle dans le mois du prononcé ...
... ARRÊT . COMPTE DE TU- DÉPÔT DES COMPTES . ARRÊT - ATTRIBUTION DE JURIDICTION . - TELLE . INFIRMATIF . - ―― Lorsque , par un arrêt infirmatif , la cour d'appel a condamné un tuteur à rendre ses comptes de tutelle dans le mois du prononcé ...
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1er avril 1er mai 1re ch 25 mars 27 juillet acte acte de commerce action août ARRÊT articles Attendu qu'en Attendu que l'appelant avis conforme avril belge cass cause cession Charleroi chef clause code civil commerciale compétence compte courant conclusions concordat confirme le jugement conséquence constitue contestation contrat convention Cour de Bruxelles Cour de Gand Cour de Liège créanciers débiteur décembre décision déclare défendeur demande demanderesse demandeur disposition dommages-intérêts émendant établi faillite février Fléron fond franç Huldenberg ibid instance intérêts janvier jugement à quo jugement dont appel juillet juin juridiction l'action l'appelant aux dépens l'arrêt l'avocat général l'espèce l'Etat l'exploit l'in l'instance légale législateur liquidation litige mandeur mars ment motifs notaire novembre nullité ouï PASIC payement premier juge Prés preuve public quasi-contrat quasi-délit recevable réclamer responsabilité serait seul société appelante somme statuer succession termes de l'article Termonde tion titre trib tribunal de commerce Verviers