Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1893 |
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Sivu 110
... août 1889 ; Attendu que le premier juge a négligé de prononcer un emprisonnement subsidiaire en cas d'insolvabilité ( art . 14 de la loi ) ; Que , de plus , il a déclaré , à tort , que le recouvrement des droits fraudés et des frais ...
... août 1889 ; Attendu que le premier juge a négligé de prononcer un emprisonnement subsidiaire en cas d'insolvabilité ( art . 14 de la loi ) ; Que , de plus , il a déclaré , à tort , que le recouvrement des droits fraudés et des frais ...
Sivu 151
... août 1889 ; Attendu que le prévenu soutient qu'il n'avait pas fourni la liqueur forte à ces ma- rins , mais que ceux - ci avaient eux - mêmes apporté et versé dans les verres la boisson dont il s'agit ; que , devant le tribunal de pre ...
... août 1889 ; Attendu que le prévenu soutient qu'il n'avait pas fourni la liqueur forte à ces ma- rins , mais que ceux - ci avaient eux - mêmes apporté et versé dans les verres la boisson dont il s'agit ; que , devant le tribunal de pre ...
Sivu 223
... août 1888 doivent être reconnues ; Attendu , d'autre part , que le rapport , soit en nature , soit en moins prenant , n'exerce- rait , dans l'espèce , aucune influence sur le résultat définitif du partage , le même avan- tage ayant été ...
... août 1888 doivent être reconnues ; Attendu , d'autre part , que le rapport , soit en nature , soit en moins prenant , n'exerce- rait , dans l'espèce , aucune influence sur le résultat définitif du partage , le même avan- tage ayant été ...
Sisältö
ch Prés M Ed De Le Court | 3 |
Dermine du barreau de Charleroi | 329 |
Lorsque léglise de la commune dont ce hameau | 338 |
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Yleiset termit ja lausekkeet
1er avril 1er mai 1re ch 25 mars 27 juillet acte acte de commerce action août ARRÊT articles Attendu qu'en Attendu que l'appelant avis conforme avril belge cass cause cession Charleroi chef clause code civil commerciale compétence compte courant conclusions concordat confirme le jugement conséquence constitue contestation contrat convention Cour de Bruxelles Cour de Gand Cour de Liège créanciers débiteur décembre décision déclare défendeur demande demanderesse demandeur disposition dommages-intérêts émendant établi faillite février Fléron fond franç Huldenberg ibid instance intérêts janvier jugement à quo jugement dont appel juillet juin juridiction l'action l'appelant aux dépens l'arrêt l'avocat général l'espèce l'Etat l'exploit l'in l'instance légale législateur liquidation litige mandeur mars ment motifs notaire novembre nullité ouï PASIC payement premier juge Prés preuve public quasi-contrat quasi-délit recevable réclamer responsabilité serait seul société appelante somme statuer succession termes de l'article Termonde tion titre trib tribunal de commerce Verviers