Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1871 |
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Sivu 108
... avril 1887 ; Que , dans ces circonstances , la cause eût dû , à tout le moins , être ramenée devant la cour dans l'état où elle se mouvait devant elle au 19 mai 1888 ; D'où suit que les règles fondamentales de la procédure civile ...
... avril 1887 ; Que , dans ces circonstances , la cause eût dû , à tout le moins , être ramenée devant la cour dans l'état où elle se mouvait devant elle au 19 mai 1888 ; D'où suit que les règles fondamentales de la procédure civile ...
Sivu 176
... avril , pour Docq , du 16 avril , pour Van Outryve , du 12 mars , pour Lefebvre , du 5 mai , et pour Leenaers , du 14 mars de la même année ; « Qu'il en résulte que le principe du droit de la dame Dubus à la succession n'avait pas pris ...
... avril , pour Docq , du 16 avril , pour Van Outryve , du 12 mars , pour Lefebvre , du 5 mai , et pour Leenaers , du 14 mars de la même année ; « Qu'il en résulte que le principe du droit de la dame Dubus à la succession n'avait pas pris ...
Sivu 178
... avril 1889 , enregistré et signitié le 1er mai 1889 , par exploit de l'huissier Roty , enregistré ; 2o Que l'appelant Gilson est propriétaire de la somme de 12,445 francs qui lui a été déléguée par acte du 12 avril 1889 , enregis- tré ...
... avril 1889 , enregistré et signitié le 1er mai 1889 , par exploit de l'huissier Roty , enregistré ; 2o Que l'appelant Gilson est propriétaire de la somme de 12,445 francs qui lui a été déléguée par acte du 12 avril 1889 , enregis- tré ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
1er avril 1er mai 1re ch 25 mars 27 juillet acte acte de commerce action août ARRÊT articles Attendu qu'en Attendu que l'appelant avis conforme avril belge cass cause cession Charleroi chef clause code civil commerciale compétence compte courant conclusions concordat confirme le jugement conséquence constitue contestation contrat convention Cour de Bruxelles Cour de Gand Cour de Liège créanciers débiteur décembre décision déclare défendeur demande demanderesse demandeur disposition dommages-intérêts émendant établi faillite février Fléron fond franç Huldenberg ibid instance intérêts janvier jugement à quo jugement dont appel juillet juin juridiction l'action l'appelant aux dépens l'arrêt l'avocat général l'espèce l'Etat l'exploit l'in l'instance légale législateur liquidation litige mandeur mars ment motifs notaire novembre nullité ouï PASIC payement premier juge Prés preuve public quasi-contrat quasi-délit recevable réclamer responsabilité serait seul société appelante somme statuer succession termes de l'article Termonde tion titre trib tribunal de commerce Verviers