Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1871 |
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Sivu 82
... ayant produit pour une somme de 22,644 fr . 80 c . à l'ordre provisoire ouvert le 3 novembre 1885 , et cette créance ayant été colloquée , le sieur Antheunis et la dame Antheunis - Berlangée , aujourd'hui appelants , ont critiqué cet ...
... ayant produit pour une somme de 22,644 fr . 80 c . à l'ordre provisoire ouvert le 3 novembre 1885 , et cette créance ayant été colloquée , le sieur Antheunis et la dame Antheunis - Berlangée , aujourd'hui appelants , ont critiqué cet ...
Sivu 116
... ayant existé entre leur auteur et celui des appelants à une maison appartenant en propre à ce dernier ; que , d'accord sur leur chiffre , les appelants recon- naissent en devoir la moitié , tandis que les intimés prétendent que leur ...
... ayant existé entre leur auteur et celui des appelants à une maison appartenant en propre à ce dernier ; que , d'accord sur leur chiffre , les appelants recon- naissent en devoir la moitié , tandis que les intimés prétendent que leur ...
Sivu 264
... ayant pas exercé d'actes qualifiés commerciaux par la loi et n'en ayant pas fait sa profession habituelle , n'est pas , dès lors , commerçant ; ( 1 ) Conf . Bruxelles , 2 janvier 1883 ( PASIC . , 1885 , II , 103 ) . Voy . aussi Gand , 7 ...
... ayant pas exercé d'actes qualifiés commerciaux par la loi et n'en ayant pas fait sa profession habituelle , n'est pas , dès lors , commerçant ; ( 1 ) Conf . Bruxelles , 2 janvier 1883 ( PASIC . , 1885 , II , 103 ) . Voy . aussi Gand , 7 ...
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1er avril 1er mai 1re ch 25 mars 27 juillet acte acte de commerce action août ARRÊT articles Attendu qu'en Attendu que l'appelant avis conforme avril belge cass cause cession Charleroi chef clause code civil commerciale compétence compte courant conclusions concordat confirme le jugement conséquence constitue contestation contrat convention Cour de Bruxelles Cour de Gand Cour de Liège créanciers débiteur décembre décision déclare défendeur demande demanderesse demandeur disposition dommages-intérêts émendant établi faillite février Fléron fond franç Huldenberg ibid instance intérêts janvier jugement à quo jugement dont appel juillet juin juridiction l'action l'appelant aux dépens l'arrêt l'avocat général l'espèce l'Etat l'exploit l'in l'instance légale législateur liquidation litige mandeur mars ment motifs notaire novembre nullité ouï PASIC payement premier juge Prés preuve public quasi-contrat quasi-délit recevable réclamer responsabilité serait seul société appelante somme statuer succession termes de l'article Termonde tion titre trib tribunal de commerce Verviers