Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1871 |
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Sivu 67
... cass . belge , 19 juin 1882 ( PASIC . , 1882 , I , 321 ) ; Liège , 23 mars 1887 ( ibid . , 1887 , II , 207 ) , et cass . belge , 13 février 1882 ( remise contradictoire ) ( ibid . , 1882 , 1 , 74 ) . Voy . aussi , quant aux distinctions ...
... cass . belge , 19 juin 1882 ( PASIC . , 1882 , I , 321 ) ; Liège , 23 mars 1887 ( ibid . , 1887 , II , 207 ) , et cass . belge , 13 février 1882 ( remise contradictoire ) ( ibid . , 1882 , 1 , 74 ) . Voy . aussi , quant aux distinctions ...
Sivu 189
... cass . belge , 21 janvier 1886 ( ibid . , 1886 , I , 53 ) ; Gand , 27 septembre 1887 ( ibid . , 1888 , II , 21 ) . Voyez aussi cass . franç . , 22 octobre 1890 ( D. P. , 1892 , 1 , 342 ) . Un autre arrêt a été rendu en ce sens le même ...
... cass . belge , 21 janvier 1886 ( ibid . , 1886 , I , 53 ) ; Gand , 27 septembre 1887 ( ibid . , 1888 , II , 21 ) . Voyez aussi cass . franç . , 22 octobre 1890 ( D. P. , 1892 , 1 , 342 ) . Un autre arrêt a été rendu en ce sens le même ...
Sivu 391
... ( cass . , 4 février 1889 , PASIC . , 1889 , I , 110 ) ; dès lors , celles - ci demeurent soumises à la loi commune , formulée dans le règlement ( cass . , 10 mars 1881 et 24 octobre 1887 , PASIC . , 1881 , I , 155 , et 1887 , I , 370 ) ...
... ( cass . , 4 février 1889 , PASIC . , 1889 , I , 110 ) ; dès lors , celles - ci demeurent soumises à la loi commune , formulée dans le règlement ( cass . , 10 mars 1881 et 24 octobre 1887 , PASIC . , 1881 , I , 155 , et 1887 , I , 370 ) ...
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