Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1893 |
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Sivu 43
... code civil , qui porte que s'il existe , de la part du même débiteur , envers le même créancier , une dette contractée posté- rieurement à la mise en gage , et devenue exigible avant le payement de la première dette , le créancier ne ...
... code civil , qui porte que s'il existe , de la part du même débiteur , envers le même créancier , une dette contractée posté- rieurement à la mise en gage , et devenue exigible avant le payement de la première dette , le créancier ne ...
Sivu 187
... code civil , qui dit : « Le testament est un acte par « lequel un testateur dispose , pour le temps « où il n ... code civil ; « Attendu que cette interprétation de l'ar- ticle 1055 du code civil , qui ne sacrifie pas le texte de la loi ...
... code civil , qui dit : « Le testament est un acte par « lequel un testateur dispose , pour le temps « où il n ... code civil ; « Attendu que cette interprétation de l'ar- ticle 1055 du code civil , qui ne sacrifie pas le texte de la loi ...
Sivu 238
... code civil ; << Mais attendu que la dame Masure n'a pas sous - loué de la société en liquidation ; qu'elle s'est posée directement vis - à - vis du bailleur comme reprenant et continuant le bail ; qu'elle n'est donc pas sous - locataire ...
... code civil ; << Mais attendu que la dame Masure n'a pas sous - loué de la société en liquidation ; qu'elle s'est posée directement vis - à - vis du bailleur comme reprenant et continuant le bail ; qu'elle n'est donc pas sous - locataire ...
Sisältö
ch Prés M Ed De Le Court | 3 |
Dermine du barreau de Charleroi | 329 |
Lorsque léglise de la commune dont ce hameau | 338 |
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Yleiset termit ja lausekkeet
1er avril 1er mai 1re ch 25 mars 27 juillet acte acte de commerce action août ARRÊT articles Attendu qu'en Attendu que l'appelant avis conforme avril belge cass cause cession Charleroi chef clause code civil commerciale compétence compte courant conclusions concordat confirme le jugement conséquence constitue contestation contrat convention Cour de Bruxelles Cour de Gand Cour de Liège créanciers débiteur décembre décision déclare défendeur demande demanderesse demandeur disposition dommages-intérêts émendant établi faillite février Fléron fond franç Huldenberg ibid instance intérêts janvier jugement à quo jugement dont appel juillet juin juridiction l'action l'appelant aux dépens l'arrêt l'avocat général l'espèce l'Etat l'exploit l'in l'instance légale législateur liquidation litige mandeur mars ment motifs notaire novembre nullité ouï PASIC payement premier juge Prés preuve public quasi-contrat quasi-délit recevable réclamer responsabilité serait seul société appelante somme statuer succession termes de l'article Termonde tion titre trib tribunal de commerce Verviers