Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1871 |
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Sivu 37
... commerce est competent pour connaître de cette action , si le défendeur ne prouve pas que les propos qui lui sont imputés ont une cause étrangère à son commerce ( 1 ) . - ( COLLIGNON , C. ZEYEN . ) Appel d'un jugement du tribunal de com ...
... commerce est competent pour connaître de cette action , si le défendeur ne prouve pas que les propos qui lui sont imputés ont une cause étrangère à son commerce ( 1 ) . - ( COLLIGNON , C. ZEYEN . ) Appel d'un jugement du tribunal de com ...
Sivu 38
... commerce et s'est bornée à laisser dans la maison de commerce sa part dans les capitaux pendant le temps néces- saire pour la constitution d'une société for- mée entre ses fils pour continuer le commerce de leur père et pour la ...
... commerce et s'est bornée à laisser dans la maison de commerce sa part dans les capitaux pendant le temps néces- saire pour la constitution d'une société for- mée entre ses fils pour continuer le commerce de leur père et pour la ...
Sivu 39
... commerce et s'est bornée à laisser dans la maison de commerce sa part dans les capitaux pendant le temps néces- saire pour la constitution d'une société for- mée entre ses fils pour continuer le commerce de leur père et pour la ...
... commerce et s'est bornée à laisser dans la maison de commerce sa part dans les capitaux pendant le temps néces- saire pour la constitution d'une société for- mée entre ses fils pour continuer le commerce de leur père et pour la ...
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1er avril 1er mai 1re ch 25 mars 27 juillet acte acte de commerce action août ARRÊT articles Attendu qu'en Attendu que l'appelant avis conforme avril belge cass cause cession Charleroi chef clause code civil commerciale compétence compte courant conclusions concordat confirme le jugement conséquence constitue contestation contrat convention Cour de Bruxelles Cour de Gand Cour de Liège créanciers débiteur décembre décision déclare défendeur demande demanderesse demandeur disposition dommages-intérêts émendant établi faillite février Fléron fond franç Huldenberg ibid instance intérêts janvier jugement à quo jugement dont appel juillet juin juridiction l'action l'appelant aux dépens l'arrêt l'avocat général l'espèce l'Etat l'exploit l'in l'instance légale législateur liquidation litige mandeur mars ment motifs notaire novembre nullité ouï PASIC payement premier juge Prés preuve public quasi-contrat quasi-délit recevable réclamer responsabilité serait seul société appelante somme statuer succession termes de l'article Termonde tion titre trib tribunal de commerce Verviers