Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1893 |
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Sivu 34
... COMMUNE . DOMMAGE . DÉVERSEMENT D'EAUX INDUSTRIELLES ET MÉ- NAGÈRES . ABSENCE DE PREJUDICE . DEVOIR DU JUGE . ALLOCATION D'INDEM- NITÉS . NON - RÉTABLISSEMENT DE L'ANCIEN ÉTAT DES LIEUX . - Lorsque des eaux de sources qui traversent un ...
... COMMUNE . DOMMAGE . DÉVERSEMENT D'EAUX INDUSTRIELLES ET MÉ- NAGÈRES . ABSENCE DE PREJUDICE . DEVOIR DU JUGE . ALLOCATION D'INDEM- NITÉS . NON - RÉTABLISSEMENT DE L'ANCIEN ÉTAT DES LIEUX . - Lorsque des eaux de sources qui traversent un ...
Sivu 84
... COMMUNE . ACTION EN REMBOURSEMENT . GESTION D'AFFAIRES . COMPÉTENCE DU POUVOIR JUDICIAIRE . - 2o COMMUNE . QUASI - CONTRAT . TION D'AFFAIRES . VERSO . GES- ACTION DE IN REM ― 1o Pour vérifier si l'article 92 de la Constitu- tion est ...
... COMMUNE . ACTION EN REMBOURSEMENT . GESTION D'AFFAIRES . COMPÉTENCE DU POUVOIR JUDICIAIRE . - 2o COMMUNE . QUASI - CONTRAT . TION D'AFFAIRES . VERSO . GES- ACTION DE IN REM ― 1o Pour vérifier si l'article 92 de la Constitu- tion est ...
Sivu 209
... commune appelante a un double objet : 1o la revendication du terrain faisant l'objet de la délibération et de l'arrêté royal susvisés ; 2o la démolition des constructions y élevées par l'intimé ; Attendu que , s'il a été statué ...
... commune appelante a un double objet : 1o la revendication du terrain faisant l'objet de la délibération et de l'arrêté royal susvisés ; 2o la démolition des constructions y élevées par l'intimé ; Attendu que , s'il a été statué ...
Sisältö
ch Prés M Ed De Le Court | 3 |
Dermine du barreau de Charleroi | 329 |
Lorsque léglise de la commune dont ce hameau | 338 |
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Yleiset termit ja lausekkeet
1er avril 1er mai 1re ch 25 mars 27 juillet acte acte de commerce action août ARRÊT articles Attendu qu'en Attendu que l'appelant avis conforme avril belge cass cause cession Charleroi chef clause code civil commerciale compétence compte courant conclusions concordat confirme le jugement conséquence constitue contestation contrat convention Cour de Bruxelles Cour de Gand Cour de Liège créanciers débiteur décembre décision déclare défendeur demande demanderesse demandeur disposition dommages-intérêts émendant établi faillite février Fléron fond franç Huldenberg ibid instance intérêts janvier jugement à quo jugement dont appel juillet juin juridiction l'action l'appelant aux dépens l'arrêt l'avocat général l'espèce l'Etat l'exploit l'in l'instance légale législateur liquidation litige mandeur mars ment motifs notaire novembre nullité ouï PASIC payement premier juge Prés preuve public quasi-contrat quasi-délit recevable réclamer responsabilité serait seul société appelante somme statuer succession termes de l'article Termonde tion titre trib tribunal de commerce Verviers