Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1893 |
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Sivu 36
... condamne la commune d'Ixelles à payer à Van Zeebroeck : 1 ° la somme de 4,121 fr . 42 c . pour travaux déjà exécutés ; 20 celle de 26 francs pour perte de loyers ; 3 ° celle de 3,800 francs pour travaux complémentaires à exécuter ; 4o ...
... condamne la commune d'Ixelles à payer à Van Zeebroeck : 1 ° la somme de 4,121 fr . 42 c . pour travaux déjà exécutés ; 20 celle de 26 francs pour perte de loyers ; 3 ° celle de 3,800 francs pour travaux complémentaires à exécuter ; 4o ...
Sivu 94
... condamne Justine Popelier à payer à Clémence Waerlop , à titre de dommages - intérêts , la somme de 3,000 francs ; la condamne aux dépens des deux instances . — Du 16 juillet 1892. Cour de Gand . 1re ch . Prés . M. Coevoet , premier ...
... condamne Justine Popelier à payer à Clémence Waerlop , à titre de dommages - intérêts , la somme de 3,000 francs ; la condamne aux dépens des deux instances . — Du 16 juillet 1892. Cour de Gand . 1re ch . Prés . M. Coevoet , premier ...
Sivu 95
... condamne Justine Popelier à payer à Clémence Waerlop , à titre de dommages - intérêts , la somme de 3,000 francs ; la condamne aux dépens des deux instances . Du 16 juillet 1892 . 1re ch . Cour de Gand . Prés . M. Coevoet , premier ...
... condamne Justine Popelier à payer à Clémence Waerlop , à titre de dommages - intérêts , la somme de 3,000 francs ; la condamne aux dépens des deux instances . Du 16 juillet 1892 . 1re ch . Cour de Gand . Prés . M. Coevoet , premier ...
Sisältö
ch Prés M Ed De Le Court | 3 |
Dermine du barreau de Charleroi | 329 |
Lorsque léglise de la commune dont ce hameau | 338 |
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Yleiset termit ja lausekkeet
1er avril 1er mai 1re ch 25 mars 27 juillet acte acte de commerce action août ARRÊT articles Attendu qu'en Attendu que l'appelant avis conforme avril belge cass cause cession Charleroi chef clause code civil commerciale compétence compte courant conclusions concordat confirme le jugement conséquence constitue contestation contrat convention Cour de Bruxelles Cour de Gand Cour de Liège créanciers débiteur décembre décision déclare défendeur demande demanderesse demandeur disposition dommages-intérêts émendant établi faillite février Fléron fond franç Huldenberg ibid instance intérêts janvier jugement à quo jugement dont appel juillet juin juridiction l'action l'appelant aux dépens l'arrêt l'avocat général l'espèce l'Etat l'exploit l'in l'instance légale législateur liquidation litige mandeur mars ment motifs notaire novembre nullité ouï PASIC payement premier juge Prés preuve public quasi-contrat quasi-délit recevable réclamer responsabilité serait seul société appelante somme statuer succession termes de l'article Termonde tion titre trib tribunal de commerce Verviers