Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1871 |
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Sivu 86
... contraire , partie intégrante et essentielle de la voirie par terre , dont il assure le service ; Attendu que cette observation suffit pour repousser l'idée , soutenue par l'intimée , qu'en mettant à charge de la ville l'entretien du ...
... contraire , partie intégrante et essentielle de la voirie par terre , dont il assure le service ; Attendu que cette observation suffit pour repousser l'idée , soutenue par l'intimée , qu'en mettant à charge de la ville l'entretien du ...
Sivu 125
... contraire par témoins est de droit , puisque la preuve directe par témoins ne l'est pas ; Sur le second point : Attendu qu'il résulte des procès - verbaux des enquêtes tenues dans l'instance en sépa- ration de corps , antérieurement ...
... contraire par témoins est de droit , puisque la preuve directe par témoins ne l'est pas ; Sur le second point : Attendu qu'il résulte des procès - verbaux des enquêtes tenues dans l'instance en sépa- ration de corps , antérieurement ...
Sivu 234
... contraire ( 2 ) . ( CLICTEUR , C. VAN MAELE . ) Le jugement du tribunal civil de Bruges , du 24 février 1891 , rapporté dans ce Recueil , année 1892 , 3 ° partie , p . 12 , a été confirmé . LA COUR ; mier juge ; ARRÊT . Adoptant les ...
... contraire ( 2 ) . ( CLICTEUR , C. VAN MAELE . ) Le jugement du tribunal civil de Bruges , du 24 février 1891 , rapporté dans ce Recueil , année 1892 , 3 ° partie , p . 12 , a été confirmé . LA COUR ; mier juge ; ARRÊT . Adoptant les ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
1er avril 1er mai 1re ch 25 mars 27 juillet acte acte de commerce action août ARRÊT articles Attendu qu'en Attendu que l'appelant avis conforme avril belge cass cause cession Charleroi chef clause code civil commerciale compétence compte courant conclusions concordat confirme le jugement conséquence constitue contestation contrat convention Cour de Bruxelles Cour de Gand Cour de Liège créanciers débiteur décembre décision déclare défendeur demande demanderesse demandeur disposition dommages-intérêts émendant établi faillite février Fléron fond franç Huldenberg ibid instance intérêts janvier jugement à quo jugement dont appel juillet juin juridiction l'action l'appelant aux dépens l'arrêt l'avocat général l'espèce l'Etat l'exploit l'in l'instance légale législateur liquidation litige mandeur mars ment motifs notaire novembre nullité ouï PASIC payement premier juge Prés preuve public quasi-contrat quasi-délit recevable réclamer responsabilité serait seul société appelante somme statuer succession termes de l'article Termonde tion titre trib tribunal de commerce Verviers