Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1871 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 3 kokonaismäärästä 86
Sivu 52
... contrat en temps opportun , laissant l'appelante cons- truire elle - même le four , ne persistant pas à la poursuivre pour la prime , et ne s'en avi- sant qu'environ deux ans après : Attendu que la convention n'ayant pas été résiliée ...
... contrat en temps opportun , laissant l'appelante cons- truire elle - même le four , ne persistant pas à la poursuivre pour la prime , et ne s'en avi- sant qu'environ deux ans après : Attendu que la convention n'ayant pas été résiliée ...
Sivu 150
... contrat par lui consenti ( 1 ) . ( L'État belge , C. FÉVRIER ET Cie . ) Appel d'un jugement du tribunal civil de Bruxelles , du 2 mai 1891. ( PASIC . , 1891 , III , 231. ) -- ARRÊT . LA COUR ; Attendu qu'il s'agit unique- ment , dans l ...
... contrat par lui consenti ( 1 ) . ( L'État belge , C. FÉVRIER ET Cie . ) Appel d'un jugement du tribunal civil de Bruxelles , du 2 mai 1891. ( PASIC . , 1891 , III , 231. ) -- ARRÊT . LA COUR ; Attendu qu'il s'agit unique- ment , dans l ...
Sivu 245
... CONTRAT . L'article 48 de la loi du 30 mai 1879 , qui décharge de toute responsabilité l'administra- tion des postes , hors les cas spécialement prévus par les articles précédents , ne se réfère qu'au service réglé par cette loi . Il n ...
... CONTRAT . L'article 48 de la loi du 30 mai 1879 , qui décharge de toute responsabilité l'administra- tion des postes , hors les cas spécialement prévus par les articles précédents , ne se réfère qu'au service réglé par cette loi . Il n ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
1er avril 1er mai 1re ch 25 mars 27 juillet acte acte de commerce action août ARRÊT articles Attendu qu'en Attendu que l'appelant avis conforme avril belge cass cause cession Charleroi chef clause code civil commerciale compétence compte courant conclusions concordat confirme le jugement conséquence constitue contestation contrat convention Cour de Bruxelles Cour de Gand Cour de Liège créanciers débiteur décembre décision déclare défendeur demande demanderesse demandeur disposition dommages-intérêts émendant établi faillite février Fléron fond franç Huldenberg ibid instance intérêts janvier jugement à quo jugement dont appel juillet juin juridiction l'action l'appelant aux dépens l'arrêt l'avocat général l'espèce l'Etat l'exploit l'in l'instance légale législateur liquidation litige mandeur mars ment motifs notaire novembre nullité ouï PASIC payement premier juge Prés preuve public quasi-contrat quasi-délit recevable réclamer responsabilité serait seul société appelante somme statuer succession termes de l'article Termonde tion titre trib tribunal de commerce Verviers