Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1871 |
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Sivu 82
... décembre 1879 , l'appelante s'est engagée à rembourser à la Caisse industrielle de Grammont , aux droits de laquelle ... décembre 1886 ( Jurisp . du port d'Anvers , 1887 , I , 36 ) . Voy . aussi Amiens , 22 janvier 1886 ( D. P. , 1886 ...
... décembre 1879 , l'appelante s'est engagée à rembourser à la Caisse industrielle de Grammont , aux droits de laquelle ... décembre 1886 ( Jurisp . du port d'Anvers , 1887 , I , 36 ) . Voy . aussi Amiens , 22 janvier 1886 ( D. P. , 1886 ...
Sivu 187
... décembre 1885 ont été révoquées par un testament olographe postérieur du 30 décembre 1885 , déposé entre les mains du notaire Van Impe , à Ninove , le 10 février 1890 ; < « < Attendu que la seule question qui divise les parties est ...
... décembre 1885 ont été révoquées par un testament olographe postérieur du 30 décembre 1885 , déposé entre les mains du notaire Van Impe , à Ninove , le 10 février 1890 ; < « < Attendu que la seule question qui divise les parties est ...
Sivu 205
... décembre 1851 ne s'applique ni au numéraire ni aux titres au porteur . ( LE MINISTRE DES FINANCES , C. VANDE PERRE . ) Le tribunal de première instance de Gand avait rendu , le 20 décembre 1891 , le jugement suivant : « Attendu que la ...
... décembre 1851 ne s'applique ni au numéraire ni aux titres au porteur . ( LE MINISTRE DES FINANCES , C. VANDE PERRE . ) Le tribunal de première instance de Gand avait rendu , le 20 décembre 1891 , le jugement suivant : « Attendu que la ...
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