Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1893 |
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Sivu 164
... dépens ; émendant quant à ce , condamne la partie appelante à tous les dépens de pre- mière instance ; la condamne aux dépens d'appel . Du 19 mars 1892.- Cour de Bruxelles.- 2 ch . Prés . M. Ed . De Le Court . - Pl . MM . Duvivier , Eug ...
... dépens ; émendant quant à ce , condamne la partie appelante à tous les dépens de pre- mière instance ; la condamne aux dépens d'appel . Du 19 mars 1892.- Cour de Bruxelles.- 2 ch . Prés . M. Ed . De Le Court . - Pl . MM . Duvivier , Eug ...
Sivu 263
... frais passent en taxe , et qu'il n'y a pas de motif de les traiter différemment des frais des avoués et des huissiers ; << Comme ceux - ci , en effet , ils pourraient faire naître de nouveaux procès à l'occasion de la liquidation des dépens ...
... frais passent en taxe , et qu'il n'y a pas de motif de les traiter différemment des frais des avoués et des huissiers ; << Comme ceux - ci , en effet , ils pourraient faire naître de nouveaux procès à l'occasion de la liquidation des dépens ...
Sivu 314
... dépens d'appel et à la moitié des dépens de première instance ; réserve le sur- plus des dépens ; renvoie la cause devant le tribunal de commerce de Bruxelles , composé d'autres juges , pour y être statué ainsi qu'il appartiendra . Du ...
... dépens d'appel et à la moitié des dépens de première instance ; réserve le sur- plus des dépens ; renvoie la cause devant le tribunal de commerce de Bruxelles , composé d'autres juges , pour y être statué ainsi qu'il appartiendra . Du ...
Sisältö
ch Prés M Ed De Le Court | 3 |
Dermine du barreau de Charleroi | 329 |
Lorsque léglise de la commune dont ce hameau | 338 |
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Yleiset termit ja lausekkeet
1er avril 1er mai 1re ch 25 mars 27 juillet acte acte de commerce action août ARRÊT articles Attendu qu'en Attendu que l'appelant avis conforme avril belge cass cause cession Charleroi chef clause code civil commerciale compétence compte courant conclusions concordat confirme le jugement conséquence constitue contestation contrat convention Cour de Bruxelles Cour de Gand Cour de Liège créanciers débiteur décembre décision déclare défendeur demande demanderesse demandeur disposition dommages-intérêts émendant établi faillite février Fléron fond franç Huldenberg ibid instance intérêts janvier jugement à quo jugement dont appel juillet juin juridiction l'action l'appelant aux dépens l'arrêt l'avocat général l'espèce l'Etat l'exploit l'in l'instance légale législateur liquidation litige mandeur mars ment motifs notaire novembre nullité ouï PASIC payement premier juge Prés preuve public quasi-contrat quasi-délit recevable réclamer responsabilité serait seul société appelante somme statuer succession termes de l'article Termonde tion titre trib tribunal de commerce Verviers