Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1871 |
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Sivu 82
... date du 23 janvier 1887 , n'a été vidée qu'à la date du 17 octobre 1888 , par jugement du tribu- nal d'Audenarde , ordonnant que la colloca- tion contestée aurait son plein et entier effet ; Attendu que la production à un ordre ouvert ...
... date du 23 janvier 1887 , n'a été vidée qu'à la date du 17 octobre 1888 , par jugement du tribu- nal d'Audenarde , ordonnant que la colloca- tion contestée aurait son plein et entier effet ; Attendu que la production à un ordre ouvert ...
Sivu 111
... date précise et permettant ainsi d'invoquer la dé- chéance après l'expiration des dix jours qui suivent cette date ; Attendu que la remise successive des plans nécessaires à l'entrepreneur pour l'exécution des travaux ne devait pas s ...
... date précise et permettant ainsi d'invoquer la dé- chéance après l'expiration des dix jours qui suivent cette date ; Attendu que la remise successive des plans nécessaires à l'entrepreneur pour l'exécution des travaux ne devait pas s ...
Sivu 196
... date de l'assignation , le siège de ce comptoir est avenue des Arts , no 74 , à Anvers ; qu'il résulte d'une procuration générale , en date du 24 juillet 1890 , enregistrée le 30 décem- bre suivant , pièce par lui produite , que sa ...
... date de l'assignation , le siège de ce comptoir est avenue des Arts , no 74 , à Anvers ; qu'il résulte d'une procuration générale , en date du 24 juillet 1890 , enregistrée le 30 décem- bre suivant , pièce par lui produite , que sa ...
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