Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1893 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 3 kokonaismäärästä 81
Sivu 24
... demande , soit en l'augmen- tant , soit en la diminuant , cette règle doit néanmoins être entendue en ce sens , que les additions doivent être une suite naturelle de la demande principale , sinon elles constitue- raient une demande ...
... demande , soit en l'augmen- tant , soit en la diminuant , cette règle doit néanmoins être entendue en ce sens , que les additions doivent être une suite naturelle de la demande principale , sinon elles constitue- raient une demande ...
Sivu 25
... demande , soit en l'augmen- tant , soit en la diminuant , cette règle doit néanmoins être entendue en ce sens , que les additions doivent être une suite naturelle de la demande principale , sinon elles constitue- raient une demande ...
... demande , soit en l'augmen- tant , soit en la diminuant , cette règle doit néanmoins être entendue en ce sens , que les additions doivent être une suite naturelle de la demande principale , sinon elles constitue- raient une demande ...
Sivu 115
... DEMANDE . DERNIERES CON- CLUSIONS . - L'offre du défendeur qui reconnaît devoir une partie de la somme demandée doit être déduite du montant de la demande pour la détermi- nation du ressort , quoiqu'elle n'ait pas été acceptée par le ...
... DEMANDE . DERNIERES CON- CLUSIONS . - L'offre du défendeur qui reconnaît devoir une partie de la somme demandée doit être déduite du montant de la demande pour la détermi- nation du ressort , quoiqu'elle n'ait pas été acceptée par le ...
Sisältö
ch Prés M Ed De Le Court | 3 |
Dermine du barreau de Charleroi | 329 |
Lorsque léglise de la commune dont ce hameau | 338 |
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
1er avril 1er mai 1re ch 25 mars 27 juillet acte acte de commerce action août ARRÊT articles Attendu qu'en Attendu que l'appelant avis conforme avril belge cass cause cession Charleroi chef clause code civil commerciale compétence compte courant conclusions concordat confirme le jugement conséquence constitue contestation contrat convention Cour de Bruxelles Cour de Gand Cour de Liège créanciers débiteur décembre décision déclare défendeur demande demanderesse demandeur disposition dommages-intérêts émendant établi faillite février Fléron fond franç Huldenberg ibid instance intérêts janvier jugement à quo jugement dont appel juillet juin juridiction l'action l'appelant aux dépens l'arrêt l'avocat général l'espèce l'Etat l'exploit l'in l'instance légale législateur liquidation litige mandeur mars ment motifs notaire novembre nullité ouï PASIC payement premier juge Prés preuve public quasi-contrat quasi-délit recevable réclamer responsabilité serait seul société appelante somme statuer succession termes de l'article Termonde tion titre trib tribunal de commerce Verviers