Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1871 |
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Sivu 77
... demanderesse et à ses enfants ; « Attendu que la demanderesse prétend aujourd'hui que la dite convention est nulle , en ce qui concerne ses enfants mineurs , parce que la tutrice aurait agi pour eux sans remplir les formalités légales ...
... demanderesse et à ses enfants ; « Attendu que la demanderesse prétend aujourd'hui que la dite convention est nulle , en ce qui concerne ses enfants mineurs , parce que la tutrice aurait agi pour eux sans remplir les formalités légales ...
Sivu 242
... demanderesse pour remplir cet emploi fai- sant partie des mesures prises par la testa- trice pour la création de son musée , les dis- positions sont devenues caduques comme le legs principal ; Attendu que la demanderesse soutient que c ...
... demanderesse pour remplir cet emploi fai- sant partie des mesures prises par la testa- trice pour la création de son musée , les dis- positions sont devenues caduques comme le legs principal ; Attendu que la demanderesse soutient que c ...
Sivu 417
... demanderesse , n'est point , il est vrai , déterminé d'une façon précise ; que , d'après celle - ci , le solde en compte courant et inté- rêts était , à la date du 6 juin 1887 , de 70,840 fr . 42 c . au profit du créditeur ; que ce ...
... demanderesse , n'est point , il est vrai , déterminé d'une façon précise ; que , d'après celle - ci , le solde en compte courant et inté- rêts était , à la date du 6 juin 1887 , de 70,840 fr . 42 c . au profit du créditeur ; que ce ...
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