Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1871 |
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Sivu 81
... dernier exploit de dénonciation - sommation ( 1 ) . ( THIRIONNET , c . Antoine et CONSORTS . ) Dans l'espèce , aucune des sommes en litige n'atteignait , prise isolément , la somme de 2,500 francs ; il en était de même du montant des ...
... dernier exploit de dénonciation - sommation ( 1 ) . ( THIRIONNET , c . Antoine et CONSORTS . ) Dans l'espèce , aucune des sommes en litige n'atteignait , prise isolément , la somme de 2,500 francs ; il en était de même du montant des ...
Sivu 115
... dernier ressort ; Attendu qu'aux termes de l'article 21 de la loi du 25 mars 1876 , le taux du dernier res- sort est déterminé par le montant de la demande et que M. Allard disait , dans son rapport : « Il est bien entendu qu'il s'agit ...
... dernier ressort ; Attendu qu'aux termes de l'article 21 de la loi du 25 mars 1876 , le taux du dernier res- sort est déterminé par le montant de la demande et que M. Allard disait , dans son rapport : « Il est bien entendu qu'il s'agit ...
Sivu 116
... dernier ressort ; Que vainement , au contraire , on objecterait que le défendeur pourrait , par une offre déri- soire , priver son adversaire d'un degré de juridiction , puisqu'elle n'aurait cet effet que si elle faisait disparaître un ...
... dernier ressort ; Que vainement , au contraire , on objecterait que le défendeur pourrait , par une offre déri- soire , priver son adversaire d'un degré de juridiction , puisqu'elle n'aurait cet effet que si elle faisait disparaître un ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
1er avril 1er mai 1re ch 25 mars 27 juillet acte acte de commerce action août ARRÊT articles Attendu qu'en Attendu que l'appelant avis conforme avril belge cass cause cession Charleroi chef clause code civil commerciale compétence compte courant conclusions concordat confirme le jugement conséquence constitue contestation contrat convention Cour de Bruxelles Cour de Gand Cour de Liège créanciers débiteur décembre décision déclare défendeur demande demanderesse demandeur disposition dommages-intérêts émendant établi faillite février Fléron fond franç Huldenberg ibid instance intérêts janvier jugement à quo jugement dont appel juillet juin juridiction l'action l'appelant aux dépens l'arrêt l'avocat général l'espèce l'Etat l'exploit l'in l'instance légale législateur liquidation litige mandeur mars ment motifs notaire novembre nullité ouï PASIC payement premier juge Prés preuve public quasi-contrat quasi-délit recevable réclamer responsabilité serait seul société appelante somme statuer succession termes de l'article Termonde tion titre trib tribunal de commerce Verviers