Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1871 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 3 kokonaismäärästä 83
Sivu 63
... devant le tribunal d'Elberfeld ; Attendu que la procédure suivie devant la juridiction allemande du libre choix de Wei- ler , dans les circonstances ci - dessus énumé- rées , manifeste d'une façon certaine la volonté de celui - ci de ...
... devant le tribunal d'Elberfeld ; Attendu que la procédure suivie devant la juridiction allemande du libre choix de Wei- ler , dans les circonstances ci - dessus énumé- rées , manifeste d'une façon certaine la volonté de celui - ci de ...
Sivu 222
... devant la cour , le 20 juillet dernier , et dé- duite du prétendu défaut de qualité des dits appelants : Attendu que ... devant le notaire commis , les appelants ont formulé leurs contredits ; que ni devant le notaire , ni devant le juge ...
... devant la cour , le 20 juillet dernier , et dé- duite du prétendu défaut de qualité des dits appelants : Attendu que ... devant le notaire commis , les appelants ont formulé leurs contredits ; que ni devant le notaire , ni devant le juge ...
Sivu 410
... devant ce tribu- nul ( 1 ) . Et , dans ce cas , il n'est pas nécessaire que son désistement ait été au préalable accepté par la partie adverse ou que le refus de celle - ci d'accepter ce désistement ait été déclaré illé- gitime ( 2 ) ...
... devant ce tribu- nul ( 1 ) . Et , dans ce cas , il n'est pas nécessaire que son désistement ait été au préalable accepté par la partie adverse ou que le refus de celle - ci d'accepter ce désistement ait été déclaré illé- gitime ( 2 ) ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
1er avril 1er mai 1re ch 25 mars 27 juillet acte acte de commerce action août ARRÊT articles Attendu qu'en Attendu que l'appelant avis conforme avril belge cass cause cession Charleroi chef clause code civil commerciale compétence compte courant conclusions concordat confirme le jugement conséquence constitue contestation contrat convention Cour de Bruxelles Cour de Gand Cour de Liège créanciers débiteur décembre décision déclare défendeur demande demanderesse demandeur disposition dommages-intérêts émendant établi faillite février Fléron fond franç Huldenberg ibid instance intérêts janvier jugement à quo jugement dont appel juillet juin juridiction l'action l'appelant aux dépens l'arrêt l'avocat général l'espèce l'Etat l'exploit l'in l'instance légale législateur liquidation litige mandeur mars ment motifs notaire novembre nullité ouï PASIC payement premier juge Prés preuve public quasi-contrat quasi-délit recevable réclamer responsabilité serait seul société appelante somme statuer succession termes de l'article Termonde tion titre trib tribunal de commerce Verviers