Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1893 |
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Sivu 262
... doit servir de base au calcul de la distance entre deux localités . Le juge doit admettre la distance la plus courte s'il existe une différence entre celle par chemin de fer et celle par voie ordinaire . Pour qu'il y ait lieu à ...
... doit servir de base au calcul de la distance entre deux localités . Le juge doit admettre la distance la plus courte s'il existe une différence entre celle par chemin de fer et celle par voie ordinaire . Pour qu'il y ait lieu à ...
Sivu 363
... doit être considéré comme commerçant ; qu'il est chargé de l'ad- ministration des intérêts communs et indéfi- niment responsable à l'égard des tiers , et ce moyennant une rémunération ordinairement fixée , comme elle l'est dans l'espèce ...
... doit être considéré comme commerçant ; qu'il est chargé de l'ad- ministration des intérêts communs et indéfi- niment responsable à l'égard des tiers , et ce moyennant une rémunération ordinairement fixée , comme elle l'est dans l'espèce ...
Sivu 366
... doit être rapportée à la succession par le bénéficiaire , elle doit être calculée au même taux dans l'évaluation des revenus de la succession . Pour apprécier si une rente viagère qui doit être imputée sur la quotité disponible dépasse ...
... doit être rapportée à la succession par le bénéficiaire , elle doit être calculée au même taux dans l'évaluation des revenus de la succession . Pour apprécier si une rente viagère qui doit être imputée sur la quotité disponible dépasse ...
Sisältö
ch Prés M Ed De Le Court | 3 |
Dermine du barreau de Charleroi | 329 |
Lorsque léglise de la commune dont ce hameau | 338 |
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Yleiset termit ja lausekkeet
1er avril 1er mai 1re ch 25 mars 27 juillet acte acte de commerce action août ARRÊT articles Attendu qu'en Attendu que l'appelant avis conforme avril belge cass cause cession Charleroi chef clause code civil commerciale compétence compte courant conclusions concordat confirme le jugement conséquence constitue contestation contrat convention Cour de Bruxelles Cour de Gand Cour de Liège créanciers débiteur décembre décision déclare défendeur demande demanderesse demandeur disposition dommages-intérêts émendant établi faillite février Fléron fond franç Huldenberg ibid instance intérêts janvier jugement à quo jugement dont appel juillet juin juridiction l'action l'appelant aux dépens l'arrêt l'avocat général l'espèce l'Etat l'exploit l'in l'instance légale législateur liquidation litige mandeur mars ment motifs notaire novembre nullité ouï PASIC payement premier juge Prés preuve public quasi-contrat quasi-délit recevable réclamer responsabilité serait seul société appelante somme statuer succession termes de l'article Termonde tion titre trib tribunal de commerce Verviers