Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1871 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 3 kokonaismäärästä 81
Sivu 61
... janvier 1867 ( PASIC . , 1868 , II , 29 ) ; Bruxelles , 4 mai 1886 ( ibid . , 1887 , II , 303 ) . ( 2 ) Compar . , quant à la double date , cass . franç . , 21 janvier 1861 ( SIR . , 1861 , 1 , 256 ; D. P. , 1861 , 1 , 211 ) , et les ...
... janvier 1867 ( PASIC . , 1868 , II , 29 ) ; Bruxelles , 4 mai 1886 ( ibid . , 1887 , II , 303 ) . ( 2 ) Compar . , quant à la double date , cass . franç . , 21 janvier 1861 ( SIR . , 1861 , 1 , 256 ; D. P. , 1861 , 1 , 211 ) , et les ...
Sivu 187
... janvier 1893. Cour de Liège . Prés . M. Schuermans , premier - Pl . MM . Deguise et Bodeux . trẻ ch . président . GAND , 10 janvier 1893 . TESTAMENT . RÉVOCATION . -- MENT OLOGRAPHE . TESTA- Un écrit en la forme olographe écrit en ...
... janvier 1893. Cour de Liège . Prés . M. Schuermans , premier - Pl . MM . Deguise et Bodeux . trẻ ch . président . GAND , 10 janvier 1893 . TESTAMENT . RÉVOCATION . -- MENT OLOGRAPHE . TESTA- Un écrit en la forme olographe écrit en ...
Sivu 267
... janvier 1891 , l'intimé , moyennant paye- ment à ses créanciers de 50 p . c . de leurs créances en six payements , échelonnés dans un espace de vingt - huit mois , était autorisé à procéder à la liquidation de son commerce en faisant ...
... janvier 1891 , l'intimé , moyennant paye- ment à ses créanciers de 50 p . c . de leurs créances en six payements , échelonnés dans un espace de vingt - huit mois , était autorisé à procéder à la liquidation de son commerce en faisant ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
1er avril 1er mai 1re ch 25 mars 27 juillet acte acte de commerce action août ARRÊT articles Attendu qu'en Attendu que l'appelant avis conforme avril belge cass cause cession Charleroi chef clause code civil commerciale compétence compte courant conclusions concordat confirme le jugement conséquence constitue contestation contrat convention Cour de Bruxelles Cour de Gand Cour de Liège créanciers débiteur décembre décision déclare défendeur demande demanderesse demandeur disposition dommages-intérêts émendant établi faillite février Fléron fond franç Huldenberg ibid instance intérêts janvier jugement à quo jugement dont appel juillet juin juridiction l'action l'appelant aux dépens l'arrêt l'avocat général l'espèce l'Etat l'exploit l'in l'instance légale législateur liquidation litige mandeur mars ment motifs notaire novembre nullité ouï PASIC payement premier juge Prés preuve public quasi-contrat quasi-délit recevable réclamer responsabilité serait seul société appelante somme statuer succession termes de l'article Termonde tion titre trib tribunal de commerce Verviers