Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1871 |
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Sivu 67
... jour sans nouvel acte d'instruction ou de poursuite , l'action publique pour délit de chasse est prescrite ( 1 ) . Lorsque le procureur du roi requiert le juge d'instruction de se rendre avec lui sur les lieux et que ce magistrat s'est ...
... jour sans nouvel acte d'instruction ou de poursuite , l'action publique pour délit de chasse est prescrite ( 1 ) . Lorsque le procureur du roi requiert le juge d'instruction de se rendre avec lui sur les lieux et que ce magistrat s'est ...
Sivu 365
... jour , il échet de faire droit au fond sur le dit appel ; Attendu que sur l'ajournement du 21 juil- let 1892 , les assignés , aujourd'hui appelants , n'avaient point signifié leurs défenses , con- formément à l'article 77 du code de ...
... jour , il échet de faire droit au fond sur le dit appel ; Attendu que sur l'ajournement du 21 juil- let 1892 , les assignés , aujourd'hui appelants , n'avaient point signifié leurs défenses , con- formément à l'article 77 du code de ...
Sivu 368
... jour du décès , une valeur comme revenus à des créances au moins douteuses à ce mo- ment , que les diligences du séquestre et du notaire liquidateur ne sont pas parvenues à réaliser ; Attendu que le système des intimés aurait pour ...
... jour du décès , une valeur comme revenus à des créances au moins douteuses à ce mo- ment , que les diligences du séquestre et du notaire liquidateur ne sont pas parvenues à réaliser ; Attendu que le système des intimés aurait pour ...
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1er avril 1er mai 1re ch 25 mars 27 juillet acte acte de commerce action août ARRÊT articles Attendu qu'en Attendu que l'appelant avis conforme avril belge cass cause cession Charleroi chef clause code civil commerciale compétence compte courant conclusions concordat confirme le jugement conséquence constitue contestation contrat convention Cour de Bruxelles Cour de Gand Cour de Liège créanciers débiteur décembre décision déclare défendeur demande demanderesse demandeur disposition dommages-intérêts émendant établi faillite février Fléron fond franç Huldenberg ibid instance intérêts janvier jugement à quo jugement dont appel juillet juin juridiction l'action l'appelant aux dépens l'arrêt l'avocat général l'espèce l'Etat l'exploit l'in l'instance légale législateur liquidation litige mandeur mars ment motifs notaire novembre nullité ouï PASIC payement premier juge Prés preuve public quasi-contrat quasi-délit recevable réclamer responsabilité serait seul société appelante somme statuer succession termes de l'article Termonde tion titre trib tribunal de commerce Verviers