Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1871 |
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Sivu 105
... juillet 1890 , dont la cour s'appro- prie les motifs ; Attendu que le jugement du 11 juillet 1888 étant définitif en ce qui concerne le point de droit qui divisait les parties , et l'en- quête ordonnée n'étant que la conséquence de la ...
... juillet 1890 , dont la cour s'appro- prie les motifs ; Attendu que le jugement du 11 juillet 1888 étant définitif en ce qui concerne le point de droit qui divisait les parties , et l'en- quête ordonnée n'étant que la conséquence de la ...
Sivu 114
... juillet 1892 . CONTRIBUTIONS DIRECTES . DES SOCIÉTÉS ANONYMES . DÉLAI LEGAL . PATENTE RÉCLAMATION . En matière de contributions directes , est déchu du droit de réclamer celui qui n'a pas adressé sa réclamation au directeur provincial ...
... juillet 1892 . CONTRIBUTIONS DIRECTES . DES SOCIÉTÉS ANONYMES . DÉLAI LEGAL . PATENTE RÉCLAMATION . En matière de contributions directes , est déchu du droit de réclamer celui qui n'a pas adressé sa réclamation au directeur provincial ...
Sivu 386
... juillet 1881 ; que tel n'est pas le cas de l'espèce , où il ne s'agit que d'une simple action en dégrèvement , à ... juillet 1865 ( PASIC . , 1865 , I , 291 ) ; 7 novembre 1865 ( ibid . , 1866 , I , 271 ) ; 13 juillet 1885 ( ibid ...
... juillet 1881 ; que tel n'est pas le cas de l'espèce , où il ne s'agit que d'une simple action en dégrèvement , à ... juillet 1865 ( PASIC . , 1865 , I , 291 ) ; 7 novembre 1865 ( ibid . , 1866 , I , 271 ) ; 13 juillet 1885 ( ibid ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
1er avril 1er mai 1re ch 25 mars 27 juillet acte acte de commerce action août ARRÊT articles Attendu qu'en Attendu que l'appelant avis conforme avril belge cass cause cession Charleroi chef clause code civil commerciale compétence compte courant conclusions concordat confirme le jugement conséquence constitue contestation contrat convention Cour de Bruxelles Cour de Gand Cour de Liège créanciers débiteur décembre décision déclare défendeur demande demanderesse demandeur disposition dommages-intérêts émendant établi faillite février Fléron fond franç Huldenberg ibid instance intérêts janvier jugement à quo jugement dont appel juillet juin juridiction l'action l'appelant aux dépens l'arrêt l'avocat général l'espèce l'Etat l'exploit l'in l'instance légale législateur liquidation litige mandeur mars ment motifs notaire novembre nullité ouï PASIC payement premier juge Prés preuve public quasi-contrat quasi-délit recevable réclamer responsabilité serait seul société appelante somme statuer succession termes de l'article Termonde tion titre trib tribunal de commerce Verviers