Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1893 |
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Sivu 27
... action civile est prescrite en même temps que l'action publique qui pouvait être exercée à raison de ce fait ( 1 ) . ( VEUVE REMY , - - C. L'ÉTAT . ) ARRÊT . LA COUR ; Attendu que , par son ex- ploit introductif d'instance , du 27 ...
... action civile est prescrite en même temps que l'action publique qui pouvait être exercée à raison de ce fait ( 1 ) . ( VEUVE REMY , - - C. L'ÉTAT . ) ARRÊT . LA COUR ; Attendu que , par son ex- ploit introductif d'instance , du 27 ...
Sivu 173
... action par le motif que le montant des charges dépassant la valeur de ces immeubles , il ne peut retirer de son action aucun résultat utile . 2o Lorsque , sur une action qui a pour objet la licitation d'immeubles dont la valeur excède ...
... action par le motif que le montant des charges dépassant la valeur de ces immeubles , il ne peut retirer de son action aucun résultat utile . 2o Lorsque , sur une action qui a pour objet la licitation d'immeubles dont la valeur excède ...
Sivu 234
... ACTION DES RECEVABILITÉ . FAIT NÉGATIF . 1 ° L'article 517 du code civil a pour but de fixer le délai endéans lequel les héritiers du mari doivent intenter l'action en désaveu sous peine d'être déclarés forclos . Mais il ne s'en- suit ...
... ACTION DES RECEVABILITÉ . FAIT NÉGATIF . 1 ° L'article 517 du code civil a pour but de fixer le délai endéans lequel les héritiers du mari doivent intenter l'action en désaveu sous peine d'être déclarés forclos . Mais il ne s'en- suit ...
Sisältö
ch Prés M Ed De Le Court | 3 |
Dermine du barreau de Charleroi | 329 |
Lorsque léglise de la commune dont ce hameau | 338 |
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Yleiset termit ja lausekkeet
1er avril 1er mai 1re ch 25 mars 27 juillet acte acte de commerce action août ARRÊT articles Attendu qu'en Attendu que l'appelant avis conforme avril belge cass cause cession Charleroi chef clause code civil commerciale compétence compte courant conclusions concordat confirme le jugement conséquence constitue contestation contrat convention Cour de Bruxelles Cour de Gand Cour de Liège créanciers débiteur décembre décision déclare défendeur demande demanderesse demandeur disposition dommages-intérêts émendant établi faillite février Fléron fond franç Huldenberg ibid instance intérêts janvier jugement à quo jugement dont appel juillet juin juridiction l'action l'appelant aux dépens l'arrêt l'avocat général l'espèce l'Etat l'exploit l'in l'instance légale législateur liquidation litige mandeur mars ment motifs notaire novembre nullité ouï PASIC payement premier juge Prés preuve public quasi-contrat quasi-délit recevable réclamer responsabilité serait seul société appelante somme statuer succession termes de l'article Termonde tion titre trib tribunal de commerce Verviers