Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1893 |
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Sivu 37
... appelant se rattachent directement au commerce de ce dernier ; qu'au contraire , il incombe à l'appelant de renverser la pré- somption de commercialité qui , à raison de sa qualité de commerçant , s'attache aux obli- gations qu'il ...
... appelant se rattachent directement au commerce de ce dernier ; qu'au contraire , il incombe à l'appelant de renverser la pré- somption de commercialité qui , à raison de sa qualité de commerçant , s'attache aux obli- gations qu'il ...
Sivu 69
... appelant , la vente dont il s'agit n'a pas été conclue sous réserve de l'agréation des huiles par l'administration des chemins de fer ; que , loin que cette condition ait été stipulée , la convention se réfère purement et simplement aux ...
... appelant , la vente dont il s'agit n'a pas été conclue sous réserve de l'agréation des huiles par l'administration des chemins de fer ; que , loin que cette condition ait été stipulée , la convention se réfère purement et simplement aux ...
Sivu 339
... appelant avec une affec- tation déterminée ; 3o Qu'à la date du 16 octobre 1891 , l'ap- pelant fit vendre les diverses actions par l'entremise de la commission de la Bourse de Bruxelles , sans le consentement et nonobs- tant les ...
... appelant avec une affec- tation déterminée ; 3o Qu'à la date du 16 octobre 1891 , l'ap- pelant fit vendre les diverses actions par l'entremise de la commission de la Bourse de Bruxelles , sans le consentement et nonobs- tant les ...
Sisältö
ch Prés M Ed De Le Court | 3 |
Dermine du barreau de Charleroi | 329 |
Lorsque léglise de la commune dont ce hameau | 338 |
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Yleiset termit ja lausekkeet
1er avril 1er mai 1re ch 25 mars 27 juillet acte acte de commerce action août ARRÊT articles Attendu qu'en Attendu que l'appelant avis conforme avril belge cass cause cession Charleroi chef clause code civil commerciale compétence compte courant conclusions concordat confirme le jugement conséquence constitue contestation contrat convention Cour de Bruxelles Cour de Gand Cour de Liège créanciers débiteur décembre décision déclare défendeur demande demanderesse demandeur disposition dommages-intérêts émendant établi faillite février Fléron fond franç Huldenberg ibid instance intérêts janvier jugement à quo jugement dont appel juillet juin juridiction l'action l'appelant aux dépens l'arrêt l'avocat général l'espèce l'Etat l'exploit l'in l'instance légale législateur liquidation litige mandeur mars ment motifs notaire novembre nullité ouï PASIC payement premier juge Prés preuve public quasi-contrat quasi-délit recevable réclamer responsabilité serait seul société appelante somme statuer succession termes de l'article Termonde tion titre trib tribunal de commerce Verviers