Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1871 |
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Sivu 28
... article 642 du code de com- merce a maintenu la forme de procéder de- vant les tribunaux consulaires , telle qu'elle avait été réglée par le titre XXV du livre II de la première partie du code de procédure civile , qui comprend l'article ...
... article 642 du code de com- merce a maintenu la forme de procéder de- vant les tribunaux consulaires , telle qu'elle avait été réglée par le titre XXV du livre II de la première partie du code de procédure civile , qui comprend l'article ...
Sivu 44
... article 1er , le texte des arti- cles 2073 et 2076 , et dans son article 10 celui du second alinéa de l'article 2078 ; consacre implicitement , dans ses articles 4 , 5 et 8 , le principe de l'article 2077 , et dans son arti- cle 3 ...
... article 1er , le texte des arti- cles 2073 et 2076 , et dans son article 10 celui du second alinéa de l'article 2078 ; consacre implicitement , dans ses articles 4 , 5 et 8 , le principe de l'article 2077 , et dans son arti- cle 3 ...
Sivu 106
... article 4 de la loi du 17 avril 1835 , ils étaient tenus , à peine de déchéance , de proposer à l'audience du ... article 4 ne vise , dans son § 1er , que les formalités judiciaires prévues par les trois articles précédents , et dans son ...
... article 4 de la loi du 17 avril 1835 , ils étaient tenus , à peine de déchéance , de proposer à l'audience du ... article 4 ne vise , dans son § 1er , que les formalités judiciaires prévues par les trois articles précédents , et dans son ...
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1er avril 1er mai 1re ch 25 mars 27 juillet acte acte de commerce action août ARRÊT articles Attendu qu'en Attendu que l'appelant avis conforme avril belge cass cause cession Charleroi chef clause code civil commerciale compétence compte courant conclusions concordat confirme le jugement conséquence constitue contestation contrat convention Cour de Bruxelles Cour de Gand Cour de Liège créanciers débiteur décembre décision déclare défendeur demande demanderesse demandeur disposition dommages-intérêts émendant établi faillite février Fléron fond franç Huldenberg ibid instance intérêts janvier jugement à quo jugement dont appel juillet juin juridiction l'action l'appelant aux dépens l'arrêt l'avocat général l'espèce l'Etat l'exploit l'in l'instance légale législateur liquidation litige mandeur mars ment motifs notaire novembre nullité ouï PASIC payement premier juge Prés preuve public quasi-contrat quasi-délit recevable réclamer responsabilité serait seul société appelante somme statuer succession termes de l'article Termonde tion titre trib tribunal de commerce Verviers