Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1893 |
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Sivu 43
... MISE EN GAGE ET EXI- GIBLE AVANT LE PAYEMENT DE LA PREMIÈRE DETTE . DROIT DE RÉTENTION . - Sous l'empire de la loi du 5 mai 1872 , l'ar- ticle 2082 , § 2 , du code civil , qui porte que s'il existe , de la part du même débiteur , envers ...
... MISE EN GAGE ET EXI- GIBLE AVANT LE PAYEMENT DE LA PREMIÈRE DETTE . DROIT DE RÉTENTION . - Sous l'empire de la loi du 5 mai 1872 , l'ar- ticle 2082 , § 2 , du code civil , qui porte que s'il existe , de la part du même débiteur , envers ...
Sivu 96
... mise en vente ; que celle - ci a eu lieu dans le courant de 1891 , donc , postérieure- ment à la mise en vigueur de la loi du 22 mars 1886 , dont l'application se fait en conséquence ici sans rétroactivité ; Attendu que l'exposition en ...
... mise en vente ; que celle - ci a eu lieu dans le courant de 1891 , donc , postérieure- ment à la mise en vigueur de la loi du 22 mars 1886 , dont l'application se fait en conséquence ici sans rétroactivité ; Attendu que l'exposition en ...
Sivu 256
... mise en disponibilité . L'instituteur , en prenant son recours auprès du roi contre l'arrêté de la députation perma- nente approuvant sa mise en disponibilité , ne se rend pas non recevable à contester éventuellement la légalité de cet ...
... mise en disponibilité . L'instituteur , en prenant son recours auprès du roi contre l'arrêté de la députation perma- nente approuvant sa mise en disponibilité , ne se rend pas non recevable à contester éventuellement la légalité de cet ...
Sisältö
ch Prés M Ed De Le Court | 3 |
Dermine du barreau de Charleroi | 329 |
Lorsque léglise de la commune dont ce hameau | 338 |
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Yleiset termit ja lausekkeet
1er avril 1er mai 1re ch 25 mars 27 juillet acte acte de commerce action août ARRÊT articles Attendu qu'en Attendu que l'appelant avis conforme avril belge cass cause cession Charleroi chef clause code civil commerciale compétence compte courant conclusions concordat confirme le jugement conséquence constitue contestation contrat convention Cour de Bruxelles Cour de Gand Cour de Liège créanciers débiteur décembre décision déclare défendeur demande demanderesse demandeur disposition dommages-intérêts émendant établi faillite février Fléron fond franç Huldenberg ibid instance intérêts janvier jugement à quo jugement dont appel juillet juin juridiction l'action l'appelant aux dépens l'arrêt l'avocat général l'espèce l'Etat l'exploit l'in l'instance légale législateur liquidation litige mandeur mars ment motifs notaire novembre nullité ouï PASIC payement premier juge Prés preuve public quasi-contrat quasi-délit recevable réclamer responsabilité serait seul société appelante somme statuer succession termes de l'article Termonde tion titre trib tribunal de commerce Verviers