Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1871 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 3 kokonaismäärästä 68
Sivu 40
... portée et à leurs effets , aux mots tiers porteur de bonne foi employés dans le langage juridique belge ; Attendu qu ... portée aucune au procès , cette exception soulevée par l'intimé devant le premier juge ne pouvant , en droit anglais ...
... portée et à leurs effets , aux mots tiers porteur de bonne foi employés dans le langage juridique belge ; Attendu qu ... portée aucune au procès , cette exception soulevée par l'intimé devant le premier juge ne pouvant , en droit anglais ...
Sivu 100
... portée , il serait , sur ce point , en contradiction formelle avec la législation pénale belge , dont l'application ... portée des documents invo- qués , il y a lieu de remarquer que la décision du 5 février 1892 , la seule qui serait à ...
... portée , il serait , sur ce point , en contradiction formelle avec la législation pénale belge , dont l'application ... portée des documents invo- qués , il y a lieu de remarquer que la décision du 5 février 1892 , la seule qui serait à ...
Sivu 264
... portée à son honneur et à son crédit ( 2 ) . ( HECQUET , C. HENRION , FRÈRES , ET CONSORTS . ) ARRÊT . LA COUR ; Attendu que des débats devant la cour il est résulté que l'appelant , portier - garde - salle à la station de Braine - le ...
... portée à son honneur et à son crédit ( 2 ) . ( HECQUET , C. HENRION , FRÈRES , ET CONSORTS . ) ARRÊT . LA COUR ; Attendu que des débats devant la cour il est résulté que l'appelant , portier - garde - salle à la station de Braine - le ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
1er avril 1er mai 1re ch 25 mars 27 juillet acte acte de commerce action août ARRÊT articles Attendu qu'en Attendu que l'appelant avis conforme avril belge cass cause cession Charleroi chef clause code civil commerciale compétence compte courant conclusions concordat confirme le jugement conséquence constitue contestation contrat convention Cour de Bruxelles Cour de Gand Cour de Liège créanciers débiteur décembre décision déclare défendeur demande demanderesse demandeur disposition dommages-intérêts émendant établi faillite février Fléron fond franç Huldenberg ibid instance intérêts janvier jugement à quo jugement dont appel juillet juin juridiction l'action l'appelant aux dépens l'arrêt l'avocat général l'espèce l'Etat l'exploit l'in l'instance légale législateur liquidation litige mandeur mars ment motifs notaire novembre nullité ouï PASIC payement premier juge Prés preuve public quasi-contrat quasi-délit recevable réclamer responsabilité serait seul société appelante somme statuer succession termes de l'article Termonde tion titre trib tribunal de commerce Verviers