Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1871 |
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Sivu 206
... preuve qu'elle doit fournir sur les héritiers , en leur imposant une preuve purement négative et souvent impossible ; « Que , dans ce système , les héritiers pourraient être condamnés à payer des droits de succession pour des sommes qu ...
... preuve qu'elle doit fournir sur les héritiers , en leur imposant une preuve purement négative et souvent impossible ; « Que , dans ce système , les héritiers pourraient être condamnés à payer des droits de succession pour des sommes qu ...
Sivu 357
... preuve , une série de faits à l'aide desquels elle entend établir que les dispositions des testaments querellés sont le résultat de sug- gestions et de captations doleuses ; Attendu que la seule question que soulève actuellement le ...
... preuve , une série de faits à l'aide desquels elle entend établir que les dispositions des testaments querellés sont le résultat de sug- gestions et de captations doleuses ; Attendu que la seule question que soulève actuellement le ...
Sivu 408
... PREUVE . REMISE PAR UN TIERS . CARITÉ . INTERVERSION de titre . - - PRÉ- La simple allégation qu'on a reçu par don manuel des objets mobiliers est sans valeur , si le détenteur de ces objets les a reçus , comme mandataire , d'un tiers ...
... PREUVE . REMISE PAR UN TIERS . CARITÉ . INTERVERSION de titre . - - PRÉ- La simple allégation qu'on a reçu par don manuel des objets mobiliers est sans valeur , si le détenteur de ces objets les a reçus , comme mandataire , d'un tiers ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
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