Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1871 |
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Sivu 84
... QUASI - CONTRAT . ― - GES- ACTION DE IN REM 1 ° Pour vérifier si l'article 92 de la Constitu- tion est applicable , c'est la nature du droit invoqué par le créancier qui agil en justice et le caractère patrimonial de son action qu'il ...
... QUASI - CONTRAT . ― - GES- ACTION DE IN REM 1 ° Pour vérifier si l'article 92 de la Constitu- tion est applicable , c'est la nature du droit invoqué par le créancier qui agil en justice et le caractère patrimonial de son action qu'il ...
Sivu 85
... quasi - contrat de gestion d'affaires ou dans la règle d'équité qui sert de base à l'action de in rem verso ; Attendu que si la ville de Bruxelles a été amenée à faire les travaux de restauration du pont parce que le mauvais état de ...
... quasi - contrat de gestion d'affaires ou dans la règle d'équité qui sert de base à l'action de in rem verso ; Attendu que si la ville de Bruxelles a été amenée à faire les travaux de restauration du pont parce que le mauvais état de ...
Sivu 91
... CONTRAT . QUASI - DELIT . NON - CUMUL . TINCTS . QUASI- CHEFS DIS- 1o Entre la supérieure d'une communauté reli- gieuse et une sœur professe , il s'établit , par suite d'une situation de fait , librement accep- tée de part et d'autre , un ...
... CONTRAT . QUASI - DELIT . NON - CUMUL . TINCTS . QUASI- CHEFS DIS- 1o Entre la supérieure d'une communauté reli- gieuse et une sœur professe , il s'établit , par suite d'une situation de fait , librement accep- tée de part et d'autre , un ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
1er avril 1er mai 1re ch 25 mars 27 juillet acte acte de commerce action août ARRÊT articles Attendu qu'en Attendu que l'appelant avis conforme avril belge cass cause cession Charleroi chef clause code civil commerciale compétence compte courant conclusions concordat confirme le jugement conséquence constitue contestation contrat convention Cour de Bruxelles Cour de Gand Cour de Liège créanciers débiteur décembre décision déclare défendeur demande demanderesse demandeur disposition dommages-intérêts émendant établi faillite février Fléron fond franç Huldenberg ibid instance intérêts janvier jugement à quo jugement dont appel juillet juin juridiction l'action l'appelant aux dépens l'arrêt l'avocat général l'espèce l'Etat l'exploit l'in l'instance légale législateur liquidation litige mandeur mars ment motifs notaire novembre nullité ouï PASIC payement premier juge Prés preuve public quasi-contrat quasi-délit recevable réclamer responsabilité serait seul société appelante somme statuer succession termes de l'article Termonde tion titre trib tribunal de commerce Verviers