Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1871 |
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Sivu 42
... traité , c'est - à - dire à une convention diplo- matique , un texte de loi unilatéral , sans force obligatoire en Belgique ; que la stipu- lation de la réciprocité est seulement une des clauses nécessaires de tout traité d'exe- quatur ...
... traité , c'est - à - dire à une convention diplo- matique , un texte de loi unilatéral , sans force obligatoire en Belgique ; que la stipu- lation de la réciprocité est seulement une des clauses nécessaires de tout traité d'exe- quatur ...
Sivu 99
... traité , dans les seuls cas pour lesquels existerait la réciprocité vis- à - vis de la république ou bien la pratique uniforme des nations . L'article 648 est ainsi conçu : « En cas d'existence de traité , l'extradition sera ac- cordée ...
... traité , dans les seuls cas pour lesquels existerait la réciprocité vis- à - vis de la république ou bien la pratique uniforme des nations . L'article 648 est ainsi conçu : « En cas d'existence de traité , l'extradition sera ac- cordée ...
Sivu 100
... traité , d'une application possible à l'indi- vidu dont le gouvernement belge aurait de- mandé l'extradition , de la peine déterminée par la législation argentine , est celui où cet individu ne pouvant , aux termes du traité , être ...
... traité , d'une application possible à l'indi- vidu dont le gouvernement belge aurait de- mandé l'extradition , de la peine déterminée par la législation argentine , est celui où cet individu ne pouvant , aux termes du traité , être ...
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1er avril 1er mai 1re ch 25 mars 27 juillet acte acte de commerce action août ARRÊT articles Attendu qu'en Attendu que l'appelant avis conforme avril belge cass cause cession Charleroi chef clause code civil commerciale compétence compte courant conclusions concordat confirme le jugement conséquence constitue contestation contrat convention Cour de Bruxelles Cour de Gand Cour de Liège créanciers débiteur décembre décision déclare défendeur demande demanderesse demandeur disposition dommages-intérêts émendant établi faillite février Fléron fond franç Huldenberg ibid instance intérêts janvier jugement à quo jugement dont appel juillet juin juridiction l'action l'appelant aux dépens l'arrêt l'avocat général l'espèce l'Etat l'exploit l'in l'instance légale législateur liquidation litige mandeur mars ment motifs notaire novembre nullité ouï PASIC payement premier juge Prés preuve public quasi-contrat quasi-délit recevable réclamer responsabilité serait seul société appelante somme statuer succession termes de l'article Termonde tion titre trib tribunal de commerce Verviers