 Chaque agent de change devant avoir reçu de ses cliens les effets qu'il v ci ni. ou les sommes nécessaires pour payer ceux qu'il achète, est responsable de la livraison et du paiement de ce qu'il aura vendu et acheté : son cautionnement sera affecté...  Compte rendu analytique des séances - Sivu 197tekijä(t) Société d'économie politique et d'économie sociale de Lyon - 1882Koko teos - Tietoja tästä kirjasta
 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 sivua
...de ses «.Tiens les effets qu'il vend , où les sommes nécessaires pour payer ceux qu'il achète , est responsable de la livraison et du paiement de ce qu'il aura vendu et aclieté : son cautionnement sera affecté à cette garantie, et sera saisissable en cas de non consommation... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 sivua
...les effets qu'il vend , ou les sommes nécessaires pour payer ceux qu'il achète , est responsablade la livraison et du paiement de ce qu'il aura vendu...cautionnement sera affecté à cette garantie, et sera saisissablé en cas de non-consommation dans l'intervalle d'une bourse à l'autre, sauf le délai nécessaire... | |
 | France - 1813 - 1244 sivua
...cliens les effets qu'il vend, ou les sommes nécessaires pour payer ceux qu'il acheté, est ropoivtable de la livraison et du paiement de ce qu'il aura vendu...à cette garantie, et sera saisissable, en cas de non-consommation, dans l'intervalle d'une Bourse à l'autre, sauf le délai nécessaire au transfert... | |
 | France - 1813 - 1258 sivua
...sommes nécessaires pour paver ceux qu'il acheté, est responsable de la livraison et du paiement rie ce qu'il aura vendu et acheté. Son cautionnement...sera affecté à cette garantie, et sera saisissable, eu cas de non-consommation, dans l'intervalle d'une Bourse à l'autre, sauf le délai nécessaire au... | |
 | France - 1816 - 1254 sivua
...reçu de ses cliens les effets qu'il vend, où les sommes nécessaires pour payer ceux qu'il acheté, est responsable de la livraison et du paiement de...cautionnement sera affecté à cette garantie, et sera saisissabie, en cas de non-consommation, dans l'intervalle d'une Bourse à l'autre, sauf le délai... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 1036 sivua
...ou les sommes nécessaires pour payer ceu-ic qu'il achète , est responsable de la livraison et <fa paiement de ce qu'il aura vendu et acheté. Son cautionnement...consommation dans l'intervalle d'une bourse à l'autre , sauf le délai nécessaire au transfert des rentes ou autres effets publics dont la re~ mise exige... | |
 | France - 1839 - 598 sivua
...reçu de ses cliens les effets qu'il v ci ni. ou les sommes nécessaires pour payer ceux qu'il achète, est responsable de la livraison et du paiement de...affecté à cette garantie, et sera saisissable en cas de nonconsommation dans l'intervalle d'une bourse à l'autre , sauf le délai nécessaire au transfert... | |
 | A. Dujardin - 1842 - 238 sivua
...vend elles sommes nécessaires pour payer celles qu'il a achetées, est responsable de la livraison de ce qu'il aura vendu et acheté ; son cautionnement...affecté à cette garantie et sera saisissable en cas de non-accomplissement de ses obligations. Art. 18. II est défendu aux agents de change et courtiers,... | |
 | Evariste Bavoux - 1843 - 440 sivua
...ceux qu'il achète, est responsable de la livraison et du paiement de ce^'il aura acheté ou vendu. Son cautionnement sera affecté à cette garantie, et sera saisissable en cas de nonconsommation dans l'intervalle d'une bourse à l'autre , sauf le délai nécessaire au transport... | |
 | 1849 - 768 sivua
...et du payement de ce qu'ils auront vendu et de ce qu'ils auront acheté. Le cautionnement sera même saisissable en cas de non consommation dans l'intervalle d'une bourse à l'autre, sauf le délai nécessaire au transfert des rentes, ou autres effets publics dont la remise exige des... | |
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