Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats législatifs et politiques des chambres françaisesJérôme Mavidal, Emile Colombey Librairie administrative de Paul Dupont, 1883 |
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1er janvier administration adopté articles aurait Benjamin Constant budget Bully bureau Casimir Périer cens centimes additionnels Chambre des députés Chambre des pairs Charles Dupin Charte cinquième bureau citoyens cohéritiers comité commission comte Conseil d'Etat conseil général conséquence contributions cour royale décision déclaration délibération demande département dépenses Deux-Sèvres devoir discussion dispositions domicile élec élections employés extraordinaire faux électeurs fonctionnaires fraude garde des sceaux gouvernement imposition inscrit j'ai jugement justice l'administration l'article l'élection l'honneur l'ordonnance l'ordre du jour légal Légion d'honneur législation listes électorales lois maire majorité membres ment Messieurs millions ministre de l'intérieur ministre des finances motifs nécessaire noble pair nombre officiers ordonnances payer pêche pense pétition pétitionnaires pièces porter pourrait pouvoir pré préfecture préfet présente Président produit projet de loi propose proposition propriétaires publique question rapport rapporteur réclamations règlement renvoi scrutin séance sera seront service session de 1827 seulement sieur sion somme teurs tion tribunaux tribune vote
Suositut otteet
Sivu 88 - DE FRANCE ET DE NAVARRE, A tous ceux qui ces présentes verront, salut. Nous avons ordonné et ordonnons que le projet de loi dont la teneur suit, sera présenté à la Chambre des députés...
Sivu 43 - CHARLES, par la grâce de Dieu, roi de France et de Navarre, A tous ceux qui ces présentes verront, salut.
Sivu 88 - Le Président de la République française, décrète : Le projet de loi dont la teneur suit sera présenté à la Chambre des Députés...
Sivu 263 - Tout habitant, chef de famille ou d'établissement, à titre de propriétaire, de régisseur, de fermier ou de colon partiaire, porté au rôle...
Sivu 82 - A tous présents et à venir, salut. Nous avons ordonné et ordonnons que le projet de loi dont la teneur suit sera présenté en Notre nom à la Chambre des députés par Notre ministre secrétaire d'Etat au Département de l'instruction publique, grand maître de l'Université de France, que Nous chargeons d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion. ART. 1.
Sivu 168 - L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle sera fondée, soit sur un titre apparent, soit sur des faits de possession équivalents, personnels au prévenu et par lui articulés avec précision, et si le titre produit ou les faits articulés sont de nature, dans le cas où ils seraient reconnus par l'autorité compétente, à ôter au fait qui sert de base aux poursuites tout caractère de délit ou de contravention.
Sivu 168 - Le prévenu contre lequel aura été rendu un jugement par défaut sera encore admissible à faire sa déclaration d'inscription de faux pendant le délai qui lui est accordé par la loi pour se présenter à l'audience sur l'opposition par lui formée.
Sivu 168 - On est responsable non-seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. « Le père, et la mère après le décès du mari, sont responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs...
Sivu 168 - ... de la connaissance du litige et justifier de ses diligences; sinon il sera passé outre. Toutefois, en cas de condamnation, il sera sursis à l'exécution du jugement sous le rapport de l'emprisonnement , s'il était prononcé , et le montant des amendes , restitutions et dommages-intérêts, sera versé à la Caisse des dépôts et consignations, pour être remis à qui il sera ordonné par le tribunal qui statuera sur le fond du droit, (F.
Sivu 165 - En cas de contravention, ils seront punis d'une amende qui ne pourra excéder le quart ni être moindre du douzième du montant de l'adjudication, et ils seront, en outre, passibles de l'emprisonnement et de l'interdiction qui sont prononcés par l'article 175 du code pénal ; 2°...