Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de droit international ..., Niteet 77–80Kraus Reprint, 1970 |
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Sivu 338
... demande . Art . 4. Toute demande en reconnaissance contiendra : 1 ° L'indication des nom , profession , domicile et nationalité du deman- deur et de la qualité en laquelle il agit ; 2o La désignation de l'immeuble et sa description ...
... demande . Art . 4. Toute demande en reconnaissance contiendra : 1 ° L'indication des nom , profession , domicile et nationalité du deman- deur et de la qualité en laquelle il agit ; 2o La désignation de l'immeuble et sa description ...
Sivu 339
... demande en reconnaissance , qu'elle intéresse une per- sonne capable ou incapable , accompagnée des pièces et documents justi- ficatifs , comme il est dit à l'article 4 , est , à peine de forclusion , dans les termes de l'article 12 ...
... demande en reconnaissance , qu'elle intéresse une per- sonne capable ou incapable , accompagnée des pièces et documents justi- ficatifs , comme il est dit à l'article 4 , est , à peine de forclusion , dans les termes de l'article 12 ...
Sivu 56
... demande d'extradition , cette demande devra être accompagnée d'une expédition authentique de l'arrêt prononcé . Si la personne réclamée est seulement prévenue d'une infrac- tion , la demande devra être accompagnée d'une copie dûment ...
... demande d'extradition , cette demande devra être accompagnée d'une expédition authentique de l'arrêt prononcé . Si la personne réclamée est seulement prévenue d'une infrac- tion , la demande devra être accompagnée d'une copie dûment ...
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administrative adopté affaires étrangères agents ALBERT DECRAIS ambassadeur ANNEXE articles aura autorités Bangkok BERENGER canton Chine Commission de rédaction compétence Conférence Conseil fédéral Conseil fédéral suisse conseiller de l'ambassade Constans Constantinople contractantes Corps diplomatique d'extradition débauche déclaration décret Delcassé délégués délit demande dispositions douane EMILE LOUBET Envoyé extraordinaire Etats Etats-Unis d'Amérique Excellence extraordinaire et Ministre femme ou fille fokon'olona française à Constantinople française à Pékin général Gouvernement ottoman Gouvernement siamois Hanotaux Hoyois indemnités indigènes international J'ai l'article l'Etat l'étranger LARDY Légation livres turques Lorando Louis RENAULT Majesté Mékong ment mesures mineure ministre des affaires Ministre plénipotentiaire nationalité naturalisation nécessaire ottoman pays d'origine Pays-Bas personne Pichon Plénipotentiaires chinois pourrait présente convention Président primes projet de Convention proposition prostitution protection proxénétisme Puissances question rapatriement ratifications règlement répression République française rogatoires séance sera puni seront Siam Sublime Porte sucres Suisse surveillance taxe Tewfik Pacha Thérapia tion traite des blanches Tribunal Tubini